Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Actuellement, la déclaration d'intérêt que nous remplissons n'est pas publique. Elle ne contient pourtant aucune information financière ni aucun secret privé. Nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous faisons à côté de notre mandat qui est censé nous occuper à temps plein. Que cette déclaration ne soit pas publique en France alors qu'el...

Cet article est l'exemple même de la disposition législative contre-productive qui complexifie inutilement le droit. Il est évident que les lois s'appliquent aussi sur internet, mais il n'est pas besoin d'un texte de loi spécifique. Cela fait bien longtemps que la loi de 1881 est appliquée aux publications en ligne. Pas plus tard que la semaine...

Cet article pourrait poser un grave problème. En effet, contrairement aux documents électoraux diffusés sous format papier, il peut être parfois très difficile d'identifier la personne à l'origine de la mise en ligne d'informations. Il est également très facile pour des militants, qui ne mesurent pas les implications de leur acte, de mettre en ...

L'incertitude juridique ainsi créée sera source d'une inquiétude qui n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 1 est adopté.)

Je défendrai également l'amendement n° 3 à l'article suivant. En première lecture, j'avais déposé des amendements relatifs à la réglementation de l'affichage. La commission et le Gouvernement avaient donné un avis défavorable avec l'excuse habituelle que ce n'était pas le sujet du texte et qu'il n'apparaissait pas souhaitable de modifier le di...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 quinquies est adopté.)

Tout à fait.

Certes, il n'y a pas mort d'homme. J'ai estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter « par voie électronique » car, ainsi que je l'ai démontré, la jurisprudence apporte pleine et entière satisfaction s'agissant des problèmes liés à ces communications. Le fait d'introduire cette disposition risque a contrario de créer plus de problèmes que cela n'a...

Tout à fait !

En première lecture, j'avais déjà appelé l'attention de l'Assemblée sur l'appréciation très rigide des délais par la Cour de cassation. Le délai de vingt-quatre heures est apprécié strictement, chronomètre en mains : si le juge saisi à douze heures n'a pas statué avant le lendemain à midi, le délai est dépassé. Étant donné la longueur des audie...

L'article 10 tend à limiter la capacité du juge à apprécier les conséquences à tirer d'une irrégularité. Quand une irrégularité devient-elle substantielle ? À partir de quel moment porte-t-elle atteinte aux droits d'un étranger qui vient d'être placé en rétention ? Le fait, pour un étranger, d'être privé de liberté, porte atteinte à ses droit...

Cet article pose, comme les précédents, un problème grave, puisqu'il remet en cause le principe de l'effet dévolutif de l'appel, touchant ainsi au principe du double degré de juridiction et au droit à un procès équitable. Je rappelle que l'appel a notamment pour effet de remettre les compteurs à zéro : tous les arguments présentés en première i...

Monsieur le président, monsieur le ministre, la question de la neutralité de l'Internet est un sujet important. Comme cela a été très bien rappelé lors des débats, c'est une question très politique, mais aussi très technique. Il faut donc faire attention quand nous intervenons sur ces sujets. La proposition de loi qui nous est soumise a des q...

Dans le numérique, ce n'est clairement pas le cas. La loi doit fixer les grands principes, le cadre du pouvoir du régulateur, mais surtout ne pas entrer dans les détails, sous peine d'être rapidement dépassée et donc obsolète. L'autre problème posé par ce texte est le choix du timing. Nous avons examiné en janvier dernier un projet de loi cont...

C'est vrai !

Ce n'est pas faux !

La neutralité de l'internet est un sujet très politique et c'est une très bonne chose que nous l'abordions en séance publique.

C'est également une très bonne chose que de nombreux députés de différentes commissions se soient penchés sérieusement sur ce sujet. Il faut souligner que, depuis la discussion de la loi HADOPI, les députés ont pris conscience qu'internet concernait désormais tous les textes

et donc de la nécessité pour eux de s'impliquer sur le sujet. À cet égard, je tiens à saluer l'excellent travail mené par Christian Paul, ainsi que celui de Laure de la Raudière

et de Corinne Erhel, car la matière est très technique. Nous avons eu l'occasion d'échanger à plusieurs reprises sur la neutralité d'internet, notamment lors de l'examen du projet DDUE et de l'habilitation à transposer le paquet Télécom. Reste que nous n'avons jamais eu de débat exclusivement consacré à cette question. Or c'est aujourd'hui ch...