Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Cet article me dérange, car il intervient dans une matière totalement étrangère au texte, à savoir le droit de la propriété intellectuelle. Il est proposé d'affaiblir les droits de propriété intellectuelle en supprimant l'obligation d'informer leur titulaire d'une violation autorisée de ces droits. Cette disposition a-t-elle bien été expertisé...

Il est rédactionnel.

Je tiens à m'exprimer brièvement, n'ayant pu défendre mon amendement de suppression en début de séance. Cet amendement n° 277 rectifié touche véritablement un point dur, qui suscite des interrogations. Tout d'abord, s'agissant du déroulement de nos débats, les travaux ont été suspendus depuis le 13 avril. Nous sommes aujourd'hui le 18 mai et,...

Or l'adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres amendements à l'article 24. Il est donc en fait question de cet article dans son ensemble, lequel résulte d'un amendement adopté en commission. Il comprend plusieurs dispositions portant sur des sujets très sensibles qui méritent que l'on s'y arrête et que des informations précises...

Sur toutes ces dispositions qui n'ont pas grand-chose à voir avec le texte d'origine, il nous est demandé de légiférer à l'aveugle. Il n'est pas acceptable de recevoir cet amendement ce soir à 21 h 30, sachant que nous avons eu un mois pour travailler.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a finalement validé la position du Sénat en étendant l'application de la loi à tous les distributeurs, qu'ils soient français ou étrangers. Personne n'en sera surpris, cette solution ne me convient pas du tout. Nous avons malheureusement choisi une ...

Cela fera un contentieux de plus entre la Commission européenne et nous. Nous n'en manquons pourtant pas. En tant qu'Européen convaincu, je ne peux pas me satisfaire de voir que nous nous acheminons d'un coeur aussi léger vers le conflit avec Bruxelles. Je pourrais à la limite comprendre que nous engagions un bras de fer avec la Commission si ...

Je ne voudrais pas que d'autres demandes françaises, tout aussi légitimes que celles des industries culturelles, leur soient sacrifiées. S'agissant précisément de l'application de cette loi aux distributeurs étrangers, je vois mal comment nous allons nous en sortir. Dès la première application qui en sera faite, une question préjudicielle ser...

Ma question porte sur les autorités indépendantes chargées de la régulation économique et sur leurs relations avec les autres pouvoirs, notamment avec le Gouvernement. Le rapport du comité d'évaluation et de contrôle, qui en traite, préconise de renforcer l'encadrement du pouvoir réglementaire de ces autorités et d'assurer une présence plus im...

Il y a eu un grand débat sur le commissaire du gouvernement à propos de l'ARCEP, puisque nous avions découvert cette mesure au dernier moment. Le rapport préconise l'instauration d'un commissaire du gouvernement auprès de chaque autorité administrative indépendante. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à penser que, dans le cas d'aut...

L'article 11, qui traite des modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée, constitue un point important du texte. Cette disposition, qui permet effectivement d'inciter à l'arrivée de nouveaux adhérents, exige toutefois une grande vigilance avant d'être adoptée. L'afflux de résidents secondaires, notamment dans les soci...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'étant très favorable à l'objectif d'équilibre des finances publiques, je dois bien avouer ici mon faible enthousiasme pour ce projet de loi constitutionnelle. Je n'en vois en effet guère l'utilité ; j'y vois même plutôt quelques inconvénients. Pourquoi donc inscrire dans...

Depuis que je siège dans cet hémicycle, je suis effaré de la manière dont nous légiférons, avec des amendements qui arrivent d'on ne sait où, à la dernière minute, et qui sont adoptés les yeux fermés quand ils sont déposés par le Gouvernement ou par le rapporteur. Sur beaucoup de sujets, nous sommes incapables de la moindre constance, votant d...

Mes chers collègues, il faudrait nous interroger avant tout sur notre faiblesse et notre difficulté à prendre des décisions difficiles et à nous y tenir, car ce texte constitutionnel n'apporte que des solutions en trompe-l'oeil. En effet, l'essentiel du dispositif se trouvera dans la loi organique. Or nous savons tous qu'une loi organique se ch...

et peuvent faire parler les textes bien au-delà de ce que le constituant a voulu leur faire dire. Ensuite l'équilibre envisagé est global. Il comprend les finances publiques de l'État et de la sécurité sociale, mais également celles des collectivités locales. Comment concilier cela avec le principe constitutionnel de libre administration des ...

Cet article vise à exclure de l'assiette de calcul des cotisations sociales les rémunérations des praticiens libéraux exerçant dans les établissements de santé. On crée donc une niche sociale et un manque à gagner pour les régimes de sécurité sociale. Alors même que, pas plus tard que ce matin, la commission des lois a examiné le projet de loi ...

Non, monsieur le président. (L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

C'est vrai.

Je serai bref, puisque je suis d'accord avec mes collègues qui viennent de s'exprimer. La question de la sanction en cas de manquement à l'obligation de sincérité de la déclaration de patrimoine est cruciale. On l'a dit, nous avons supprimé la peine d'emprisonnement en première lecture, au terme de débats tendus. C'est à mon avis une grave err...

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en...