Interventions en hémicycle de Lionel Tardy

Quand il s'agit d'un texte déjà travaillé en amont, qui est le fruit d'une négociation interprofessionnelle, on peut éventuellement le comprendre ; mais ici, il n'y a aucune justification à demander un vote conforme. Ce texte mériterait presque un renvoi en commission, afin d'être retravaillé.

Ces conditions de travail ne permettent certainement pas d'aboutir à une bonne qualité de la loi, et l'excuse qui consiste à faire voter ce texte en invoquant un examen en seconde lecture ou une clause de revoyure n'est pas pertinente : on connaît l'encombrement du calendrier parlementaire. Sur le fond, j'ai également de très fortes réticences...

Voilà, mes chers collègues, un texte bien mal parti, qu'il va falloir sérieusement amender sur le fond et sur la forme. Si des changements substantiels ne sont pas apportés lors de l'examen des articles qui va s'ouvrir, je ne pourrai accepter de voter cette proposition de loi.

Le droit douanier est très complexe car il comprend des règles qui remontent parfois à l'Ancien Régime. Pour une meilleure administration de la justice, il apparaît nécessaire, à l'image de ce qui se fait pour le droit de la propriété intellectuelle, de regrouper ce contentieux dans quelques tribunaux. L'essentiel du contentieux est déjà concen...

La procédure d'ordonnance pénale ne permet pas aux associations défendant un intérêt collectif d'intervenir. C'est l'une des questions de fond posées par l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale : dans le cas particulier des litiges liés à la consommation, c'est souvent l'action des associations de consommateurs qui permet de faire av...

Oui.

Nous sommes là sur un sujet important, lié à la loi HADOPI 2. Il nous est proposé que le juge puisse statuer dans l'ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts, au risque que ce mélange entre civil et pénal affaiblisse le mécanisme de l'ordonnance pénale en lui faisant perdre sa simplicité et sa lisibilité. Il sera désormais poss...

On va rendre plus complexe et donc plus fragile le mécanisme de l'ordonnance pénale, à seule fin de traiter d'un contentieux bien précis, celui des ayants droit dans le cadre de la loi HADOPI. Comme ce dispositif est, je le répète, mort-né, je n'en vois pas l'intérêt. (Les amendements identiques nos 28 et 6 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'a...

Si un tribunal de première instance annule une procédure pour vice de forme avant même de juger sur le fond, le parquet peut faire appel de cette annulation. Si la cour d'appel donne tort au tribunal de première instance et valide la procédure, l'article 520 du code de procédure pénale dispose qu'elle juge également sur le fond. Or, une person...

Actuellement, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est pas autorisée à communiquer sur les transactions qu'elle conclut. En particulier, elle ne peut pas communiquer l'information aux associations de consommateurs qui, bien souvent, sont à l'origine de l'action qu'elle a menée. Si les ass...

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont aujourd'hui soumis au secret de l'enquête, qui leur interdit de communiquer aux associations de consommateurs une quelconque information sur les enquêtes qui débouchent sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction. ...

Madame la présidente, je le maintiens d'autant plus que ce qu'il propose se fait déjà.

Mais c'est important, madame la présidente !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cet après-midi va clairement dans le bon sens. J'espère qu'il pourra contribuer à résoudre certaines difficultés et, surtout, à rendre à la médecine du travail le rôle qu'elle a peu à peu perdu. Vous me permettrez de vous faire part de mon expérience p...

Je souhaite intervenir car il nous a été dit que cet amendement aurait un rendement fiscal incertain du fait de gros problèmes de contrôle, qu'il provoquerait une fuite de la base taxable, des oeuvres, vers l'étranger, et qu'il constituerait un signal très négatif pour tout un secteur économique. Tout cela est certainement vrai, et je ne votera...

À moins d'éplucher soigneusement les contrats concernés, il est impossible de déterminer si une transaction entre une société luxembourgeoise et Google, dont le centre européen est installé en Irlande, porte sur une publicité destinée au marché français. Ce qui est certain, en revanche, c'est que les transactions ne se feront plus en France, ce...

Actuellement, les droits de propriété littéraire et artistique ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF. Je comprends qu'au titre de l'encouragement à la création, on puisse exonérer les droits d'auteur d'ISF, mais j'ai plus de mal à comprendre que l'on exonère aussi les droits voisins, notamment ceux des producteurs dont l'action relève bie...

Il y a, dans cet article, un point qui nécessite un éclaircissement. Il s'agit de la présence des assistants dentaires au bloc opératoire quand le praticien opère. Certains dentistes ou médecins stomatologues ont une activité chirurgicale, mais limitée, car il ne s'agit pas d'interventions aussi lourdes et complexes qu'une opération à coeur ouv...

Non, monsieur le président. (Le sous-amendement n° 298 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 276 est adopté.)

Cet amendement est purement rédactionnel. Dans les différentes lois relatives à internet, les sites internet sont appelés « sites de communication au public en ligne ». Je propose donc de reprendre ici cette terminologie, plus précise que l'expression de « sites informatiques », afin d'utiliser les mêmes termes dans tous les textes.