Réforme du crédit à la consommation

Après le mot : « décret, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la fiche doit être corroborée par des pièces justificatives, dont la liste est définie par décret ». Exposé sommaire : L'amendement 154 vise à renforcer les obligations de vérification de solvabilité des emprunteurs à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme emprunt...

Substituer aux alinéas 31 à 33 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. - Une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être assortie d'un crédit renouvelable. » Exposé sommaire : Une carte de fidélité doit être clairement distincte d'une carte de paiement. Elle ne doit notamment pas contenir un crédit renouvelable...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le renouvellement du crédit doit être accepté explicitement par l'emprunteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer, dans l'intérêt de l'emprunteur, les conditions de renouvellement du contrat de crédit renouvelable qui d...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dettes professionnelles des personnes ayant arrêté leur activité depuis plus d'un an » ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 332-9 ne permet pas l'effacement de toutes les dettes professionnelles dans le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de divorce ou de séparation, les dettes attachées aux biens partagés sont dues par celui qui a la disposition du bien ; ». Exposé sommaire : En cas de divorce ou de fin de la vie commune entre concubins, il arrive que l'un des mem...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effacées », insérer les mots : « , avant la réalisation des gages, ». Exposé sommaire : On peut comprendre que l'on ne puisse pas procéder à l'effacement d'une créance où existe une sûreté sous forme de gage. Mais à partir du moment où le gage est vendu et qu'il reste une somme due, la ...

I. - Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « prévu », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déché...

L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. » Exposé sommaire : La souscription d'un crédit doit être une démarche du ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet alinéa crée un nouveau comité consultatif qui n'apparaît pas utile. Les mesures mises en place par cet article sont transitoires, alors que le comité lui, est permanent. De plus, la création de comités consultatifs ne relève pas de la loi, mais du règlement.