Réforme du crédit à la consommation

Actuellement, le renouvellement du contrat de crédit amortissable se fait tacitement. Par cet amendement, je propose d'inverser les choses : le contrat ne sera renouvelé que si le client, renvoyant le coupon rempli et signé, manifeste clairement sa volonté de continuer. Trop souvent, les renouvellements ont lieu sans que la personne ne s'en re...

Cet amendement vise au découplage entre carte de fidélité et carte de crédit. Obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats sont deux choses bien différentes. Tous les consommateurs ont des moyens de paiement ; ils n'ont pas besoin de ces cartes à double usage. En liant les notions de crédit et de fidélité, on accroît...

Effectivement, les créances détenues par les prêteurs sur gage et notamment les crédits municipaux ne sont pas effaçables. Je peux comprendre que le texte leur réserve un traitement différent du fait de l'existence d'un gage. Mais quand celui-ci a été vendu, la somme qui reste due devrait être traitée comme les autres dans le cadre de la commis...

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle des intérêts. Cette nouveauté me semble complexifier inutilement ce texte. Certes, ce pourrait être parfois plus juste, mais la sanction serait moins lisible. Ce qui m'inquiète le plus, c'est que rien ne soit prévu pour guider le juge. Nous allons nous retrouver face à une multitude ...

C'est bien ce qui me gêne, madame la ministre. De quels éléments le juge disposera-t-il pour apprécier ? Les décisions seront très différentes selon les juridictions et il n'y aura pas égalité des citoyens. Toutefois, le rôle du juge est aussi de trancher et, bien qu'il faille s'attendre à des décisions contradictoires, je retire mon amendement...

En cas de divorce ou de séparation, ce qui est fréquent quand le couple fait face à des difficultés financières, il apparaît normal que ce soit le possesseur du bien qui ait la charge du remboursement des sommes dues sur ce bien.

L'intervention de M. Gaubert nous met au coeur du sujet. À qui le micro-crédit s'adresse-t-il ? Voilà la vraie question. Pour ma part j'estime qu'il doit être réservé aux 40 % de ménages exclus du crédit revolving et du crédit amortissable, et qui ne peuvent apporter aucune caution. L'État garantit d'ailleurs ces prêts, même si ce n'est qu'à ha...

Cet amendement vise à rectifier l'alinéa 16 puisqu'un problème se pose pour les personnes ayant toujours des dettes professionnelles et qui ont cessé leur activité depuis plus d'un an. Ils ne peuvent pas bénéficier de la procédure de surendettement et donc de l'effacement de ces dettes professionnelles. Dans le même temps, une procédure de liq...

Je voudrais tempérer un peu les ardeurs sur cette question du fichier positif. Il n'y a pas de solution idéale. Le fichier positif permet d'agir en amont, mais s'il permettait de tout régler, cela se saurait. Le FICP permet d'agir en aval, mais souvent trop tard. Il faudrait trouver une solution intermédiaire. J'avais proposé, dans mes amendeme...

Je ne suis pas un spécialiste de la vente à distance, mais cet amendement entendait éviter aux consommateurs de recevoir toutes ces offres de crédit qui ne sont liées à aucun produit en particulier et qui incitent des ménages un peu fragiles à acheter le dernier téléviseur avec des taux qui paraissent alléchants, car ils sont imprimés en gros p...

Toutes les lois prévoient désormais la création d'un comité consultatif. En l'occurrence, nous n'avons pas eu à attendre longtemps puisqu'il est prévu dès le premier article du texte. Certes, ce comité est créé pour une durée limitée, non renouvelable, mais sans étude d'impact. Si une mission ponctuelle a besoin d'être menée sur un sujet, madam...

Cette réponse est satisfaisante : un délai de trois mois me semble parfait. Fixer le seuil à 1 000 euros est pertinent dans la mesure où la plupart des détenteurs de crédit renouvelable y ont recours pour acquérir des biens d'une valeur inférieure, qu'il s'agisse de meubles, d'équipement électroménager, de hi-fi, de téléviseurs ou de vêtements....

En effet, nous venons de passer une demi-heure à discuter d'un comité consultatif dont la création relève non de la loi, mais du règlement !

Et nous allons à nouveau débattre pendant une demi-heure, alourdir le texte, perdre du temps. On parle d'un député, d'un sénateur : pourquoi pas deux, pourquoi pas trois ?

Je le dis à chaque fois : procédez par décret, puisque ces dispositions relèvent du domaine réglementaire, et cessons de les inscrire dans la loi.

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet d...

Ce sous-amendement apporte deux modifications à l'amendement n° 154. Il précise que la liste des pièces justificatives à fournir sera définie par décret : Mme la ministre s'est exprimée à ce sujet. Il supprime par ailleurs la phrase précisant que les informations déclarées deviennent opposables à l'emprunteur de bonne foi. Cette disposition est...

Cet amendement propose d'interdire le démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation. Comme l'a souligné Jean Dionis du Séjour, les pratiques commerciales sont incroyablement agressives : on appelle les consommateurs chez eux, on les relance pour qu'ils souscrivent des crédits dont ils n'ont pas un besoin i...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, réformer le crédit à la consommation est indispensable. La crise n'a fait qu'accélérer les problèmes de surendettement. Je souhaite donc que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible. Le nombre d'ouvertures de dossiers de surendettement a fortement augmenté en 2009, mont...