Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A - La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toute transaction relative à l'achat au détail de déchets et matières de récupération est effectuée par chèque barré, virement bancaire ...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « contenant des données personnelles, ou pouvant intéresser la défense nationale et le maintien de l'ordre public ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre de réaliser des enquêtes administratives sur les personnes demandant des licences de réutilisation des données...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire l'obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l'internet. La décision 2009-580 DC du Conseil constitutionnel impose l'intervention du juge judiciai...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : De la vente de métaux « Art. L.323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux à des...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « notifie », les mots : « peut saisir le juge des référés aux fins de notifier ». Exposé sommaire : En écartant de la procédure d'interdiction d'accès à un site internet le juge des référés, cette disposition s'expose à des problèmes juridiques. En effet, elle va à l'encontre de la décision du Conseil Con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la limite de ce qui est techniquement possible par des moyens raisonnablement appropriés ». Exposé sommaire : Conformément au principe de neutralité technologique, porté par la loi sur la confiance dans l'économie numérique et des directives communautaires du paquet télécom de 2002 et 2009, en app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'obliger tout conducteur perdant trois points ou plus à effectuer un stage de sensibilisation...

À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « à l'éditeur de ces contenus, à défaut aux personnes mentionnées au 2 du présent I, et enfin ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique n° 2004-575 a confirmé tout d'abord le régime de responsabilité pénale et civile de l'éditeur...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur un réseau de communication au public en ligne, ». Exposé sommaire : Les sénateurs ont introduit un article additionnel pour sanctionner le trafic et la revente, à des prix excessifs, des billets de concert, de spectacles et d'évènements sportifs. Ces agissements sont effectivement répréhensibles, e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou d'exposer en vue de la vente ». Exposé sommaire : Par sa rédaction actuelle, cet article risque de mettre en difficulté les sites internet qui se chargent, en toute légalité, de l'activité d'intermédiation pour la revente de billets. La rédaction de l'article issue de la commission réprime le fait de ...

À l'alinéa 2, après le mot : « considération », insérer les mots : « ou à ses intérêts » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'étendre le délit d'usurpation d'identité et les peines prononcées aux tentatives d'escroquerie découlant de l'usurpation d'identité d'une entité telle qu'une banque ou un opérateur de communications électroniques (prat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique de sécurité routière engagée en 2002 par Jacques Chirac a permis de réduire le nombre des personnes tuées et blessées sur les routes françaises. Nous devons poursuivre nos efforts. Adopté par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, cet article réduit considérablement l...

À l'alinéa 4, après le mot : « notifie », insérer les mots : « , après accord de l'autorité judiciaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'intervention du juge judiciaire dans la procédure du filtrage des sites pedo-pornographiques. Cette intervention du juge avait été adoptée à l'unanimité de la commission des lois....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux risques d'insécurité et d'escroqueries » les mots : « à l'utilisation intelligente et maîtrisée des outils ». Exposé sommaire : Plutôt que de communiquer négativement, en développant une paranoïa qui n'a pas lieu d'être, le Gouvernement devrait plutôt consacrer ses efforts à promouvoir l'éducation ...

À l'alinéa 3, après le mot : « justifient », insérer les mots : « après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les disposition...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans le respect du principe de neutralité des réseaux ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux. Par cet amendement, il est proposé d'orienter ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ». Exposé sommaire : La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage. Dans les faits, les sites pédoporn...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Dans cet article, le fait de commettre certains délits en matière de propriété intellectuelle sur internet est une circonstance aggravante au même titre que de les avoir commises en bande organisée. Internet n'est qu'un moyen, une technique, et il ne faudrait surtout pas créer un droit spécial p...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 323-7 du code pénal, il est inséré un article 323-8 ainsi rédigé : « Art. 323-8. - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sciemment, sur tout réseau de communications électroniques l'identité d'une personne morale ou physique, qu'elle soit privée ou pu...