Révision générale des politiques publiques

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Exposé sommaire : Lorsque la réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes est m...

Substituer aux alinéas 15 à 18 les deux alinéas suivants : « 5° L'article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les enseignes, un décret en Conseil d'État peut proroger le délai de mise en conformité prévu aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, sans que ce délai puisse dépasser quatre ans. ». Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 du même code, après le mot : « afférentes », sont insérés les mots : « , les frais et autres charges de personnel liés à cette opération » ». Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécuris...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 2° de l'article L. 8241-2 du code du travail, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , des frais et autres charges de personnel liés à cette opération ». » Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 4 000 » et le nombre : « 6,75 » est remplacé par le nom...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 du liv...

L'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le 1° du I, les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés. 2° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° L...

I. - Dans l'article 39 AB, dans l'article 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies E, dans le dernier alinéa de l'article 39 quinquies F, et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à...

I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

L'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise demandant à bénéficier du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, au préalable, adresser sa déclaration aux agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. Ces derniers vérifient s...

I. - Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : brevets , la fin du e) du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'auteurs et droits voisins. » « 1° ter Après le mot : brevets , la fin du e) bis du II est ainsi rédigée : « , marques, dessins et modèles, droits d'...

I. - Le I. de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établis...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées au titre des années 2007 à 2009, dans la limite de 500 euros, pour l'acqu...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-6-1. - La reproduction et la représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible est autorisée par la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L. 134-3 à titre gratuit et non exclusif quand le livre a été publié sans qu'il y ait d...

Substituer à l'alinéa 43 les trois alinéas suivants : « Art. L. 134-8. - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur n'a été trouvé dans un délai de dix années après la délivrance de la première autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numérique, la reproduction ...

À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots : « apporte la preuve qu'il ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'est recevable ni en droit, ni en logique. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur est présumé titulaire exclusif des droits sur l'oeuvre (CPI L. 111-1). On ne saurait faire reposer sur lui la charge ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte laisse penser que les opérateurs vises à l'article L.134-3 Alinéa 2 qui contractent avec la SPRD deviennent éditeurs au sens du code de la Propriété intellectuelle. Hors pour la plupart, ces opérateurs sont distributeurs de livres numériques en ligne. Il peut donc paraître co...

À l'alinéa 29, après le mot : « disposant » insérer les mots : « , contre rémunération de l'auteur ». Exposé sommaire : La condition « contre rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les autres formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas l'octroi de prérogative à l'éditeur,...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De la représentation des usagers, notamment les bibliothèques ; ». Exposé sommaire : Les organisations représentant les auteurs et les éditeurs ont exprimé à diverses reprises le fait qu'elles considèrent lesoeuvres orphelines comme concurrentes de leurs propresoeuvres, par exemple en pa...