Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Après l'article L. 242-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-12-1. - La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » II. - L'arti...

I. - Les commissions et organes consultatifs placés auprès du Premier ministre et des membres du Gouvernement doivent être créés par décret. II. - Le décret de création doit obligatoirement préciser le durée pour laquelle cet organe consultatif est créé et les avis qui peuvent lui être demandés et les conditions dans lesquelles ils doivent êtr...

Le I de l'article 800 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Après le 2° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » « 4° Les per...

I. - Après le 6° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis. - Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 de ce même cod...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 4, les mots : « par : » est supprimé. 2° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés. 3° Le 5. est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en d...

I. - Les a) et b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots suivants : « à l'exception des transactions, ». II. - Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

I. - Créer le programme « Création et transmission d'entreprises ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 4 150 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0...

Dans les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, fam...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...

Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 12 % du recouvrement de la taxe. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans so...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

À l'alinéa 75, substituer au nombre : « 0,30 », le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,05 euros et 0,30 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé. Le montant de la taxe doit être mis en perspective avec le niveau de tar...

I. - Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 7 bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs c...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Après le g) du I de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa h) ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du ...

I.- Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe II du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...