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Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier

1169 amendements trouvés


08/12/2008 — Amendement N° 132 au texte N° 1266 - Article 24 (Retiré)
M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pons, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Marti...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 9° Lorsque l'administration, pour une question précise, a fourni une réponse non explicite et ne permettant pas au redevable d'être en mesure de déterminer le régime qui lui est applicable. » La procédure du rescrit oblige l'administration à répondre, et sanctionne surtout les absences de réponse...

08/12/2008 — Amendement N° 131 au texte N° 1266 - Article 52 (Rejeté)
M. Tardy, M. Remiller, M. Garraud, M. Hillmeyer, M. Proriol, M. Le Fur, M. Gandolfi-Scheit, M. Beaudouin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oseo est un organisme dédié au PME et au développement économique. Il apparait difficile de rattacher les prêts étudiants à l'activité principale d'Oseo. De plus, la période particulièrement difficile qui s'annonce pour les PME devrait plutôt amener à concentrer les moyens en leur faveur, plutôt qu'à l...

02/04/2009 — Sous-Amendement N° 514 à l'amendement N° 458 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et le fournisseur d'accès internet devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

02/04/2009 — Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles ne doivent pas faire obstacle à l'interopérabilité. » Exposé sommaire : Les logiciels de sécurisation doivent pouvoir fonctionner normalement sur n'importe quelle configuration, sans en privilégier aucune et surtout, ne doivent pas limiter la capacité des diffé...

02/04/2009 — Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 2, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des...

30/03/2009 — Amendement N° 483 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 121, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes sur ce domaine puiss...

30/03/2009 — Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 50 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « évalue », insérer les mots : « conjointement avec l'Autorité de régulation des communications et des postes et l'Autorité de régulation des mesures techniques, ». Exposé sommaire : Il apparaît intéressant que l'ARCEP et l'ARMT qui sont les deux autres autorités indépendantes compétentes ...

30/03/2009 — Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 50 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des services de télécommunication et d...

30/03/2009 — Amendement N° 480 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 121, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », la phrase suivante et le mot : « . Elle s'assure que ces expérimentations présentent un intérêt général apprécié au regard de leur degré d'innovation, de leur viabilité économique et technique, de leur impact sur le développement de la production française et européenne des...

11/03/2009 — Sous-Amendement N° 460 à l'amendement N° 196 au texte N° 1240 - Article 5 (Tombe)
M. Tardy, M. Le Fur

À l'alinéa 3, après le mot : « mesures », insérer le mot : « proportionnées ». Exposé sommaire : Il est à craindre que ce nouvel article ne soit utilisé pour obtenir du juge des mesures de filtrage de l'internet pour empêcher l'accès à tel ou tel contenu. Or, les accords de l'Elysée, ont clairement indiqué qu'il n'était pas question d'ordo...

11/03/2009 — Sous-Amendement N° 459 rectifié à l'amendement N° 104 au texte N° 1240 - Article 10 (Rejeté)
M. Tardy

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la publication de la liste des moyens de sécurisation visée au deuxième alinéa de l'article 331-30 du code de la propriété intellectuelle établie par la Haute Autorité. ». Exposé sommaire : L'objectif du projet de loi est d'être un outil de pédagogie...

10/03/2009 — Sous-Amendement N° 221 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils ...

10/03/2009 — Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un av...

10/03/2009 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Lezeau, Mme Rosso-Debord, M. Nicolas, M. Michel Voisin, Mme Lamour, M. Decool, M...

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « peut faire l'objet d'observations de la part de l'abonné auquel elles sont adressées. ». Exposé sommaire : Le principe du contradictoire impose que la personne mise en cause puisse présenter ses observations.

09/03/2009 — Amendement N° 209 au texte N° 1240 - Article 6 (Rejeté)
M. Tardy

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Si aucun moyen de sécurisation figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 331-30 n'est disponible pour sa configuration ; » Exposé sommaire : La responsabilisation visée à l'article 6 du projet de loi induit une obligation de moyens pour le titulaire d'un accès à Internet. Mais cet...

09/03/2009 — Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accè...

09/03/2009 — Sous-Amendement N° 206 à l'amendement N° 73 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il est demandé aux titulaires d'accès d'installer des moyens de sécurisation de leur accès, par des logiciels espions pouvant renseigner des tiers.

09/03/2009 — Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut envoyer », les mots : « envoie ». Exposé sommaire : À partir du moment où une infraction à la loi est constatée, l'envoi de l'avertissement doit être systématique. Comment justifier que dans certains cas, un avertissement soit envoyé, et pas dans d'autres, surtout si ce messa...

09/03/2009 — Sous-Amendement N° 204 à l'amendement N° 110 au texte N° 1240 - Après l'article 10 bis (Adopté)
M. Tardy

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « système de référencement, par les », les mots : « portail de référencement, ayant recours aux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de lab...

09/03/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy

Supprimer l'alinéa 120. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet une mission de labellisation des « offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de commun...