Débat sur les autorités administratives indépendantes

Le IV de l'article L. 121-4 du code de commerce est ainsi rédigé : « IV. - Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l'objet d'une mention dans les registres de publicité légales à caractère professionnel »....

I. - Le I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « ou lors de la création d'une entreprise individuelle ». 2° Dans le premier alinéa du 2°, après le mot : « souscription », sont insérés les mots : « ou par l'entreprise individuelle, ». 3° Dans le b) du 2°, après le m...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Le code l'urbanisme est ainsi modifié : I. - Dans le 2° de l'article L. 121-1, après le mot : « discrimination », sont insérés les mots : « et avec la proximité suffisante ». II. - L'article L. 123-1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « publics et au public, ainsi que de commerces. » 2° Dans le deuxième ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, les entreprises de commerce de proximité sédentaires et non sédentaires situées en zone de mon...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « milieu rural », insérer les mots : « dans les communes de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder une priorité marquée pour les petits commer...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants « 1° bis Le 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises touristiques en zone de montagne dont l'activité est fortement dépendante de l'enneigement, une dotation pour aléa peut être déduite du bénéfic...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret mentionné au précédent alinéa peut définir des périodes durant lesquelles les soldes complémentaires prévus au présent alinéa sont interdits ». Exposé sommaire : Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 24 ont pour but de permettre aux commerçants de chois...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité de périodes de soldes « flottantes ». Les commerçants auraient la possibilité d'organiser, deux semaines par an, des soldes à une date à leur convenance. Cette mesure risque de semer le trouble dans l'esprit des consommateurs. En effet, les soldes sont u...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3°) Elles ont également pour objet d'organiser le contrôle par le Parlement de l'activité de cette nouvelle autorité ». Exposé sommaire : Depuis une vingtaine d'années, nous avons multiplié les autorités administratives indépendantes qui détiennent un pouvoir important, notamment ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° L'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. Les dispositions de cet article sont d'ordre public ». » Exposé sommaire : Les relations commerciales, surtout quand elles sont très déséquilibrées, ne favorisent pas les plaintes de la part des entre...

Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « qui suivent l'échéance du précédent contrat ; si la relation commerciale est établie en cours d'année, cette convention ou ce contrat cadre est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. ». Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du c...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'acte d'achat-vente font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distinct...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au 3ème alinéa I de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur. Le présent amendement propose de le supprimer. La remonté...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , mais doivent être justifiées par des contreparties de la part du client. » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie la définition des conditions particulières de vente en supprimant la référence à la spécificité des services rendus par le client pour justifier l'existence des avantages...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « ni aux relations établies directement entre un fournisseur et un distributeur indépendant dont la surface de vente n'excède pas 300 m² pour un commerce à prédominance alimentaire ou 1 000 m² pour un commerce à prédominance non alim...

L'article L. 141-4 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L 141-4. - Les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 et la Commission des clauses abusives peuvent saisir l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aux fins que cette dernière utilise ses pouvoirs prévus par les arti...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...