Questions écrites de Laurent Cathala

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications portées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) des syndicats SUD et CGT-santé, en grève depuis le 11 mars 2010. Les infirmiers anesthésistes sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession et, en particulier, quant aux conséquences de la mise en oeuvre du protocole d...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par le réseau des CAF face à l'augmentation de la demande sociale, dans un contexte de crise économique grave. L'évolution croissante du nombre de dossier à traiter, l'augmentation considérable de la fréquentation des accueils et des sollicitations des ...

Thèmes : sports ; politique du sport ; agence française de lutte contre le dopage. fonctionnement. moyens

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le budget alloué à l'Agence française de lutte contre le dopage dans le budget 2010. En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 à l'Assemblée nationale, l'augmentation de 5 % à 5,5 % de la taxe dite « buffet », ce qui représentait un budget de 4 millions d'euros, devait permettre de com...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; services de chirurgie cardiaque. pérennité. Créteil

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir du pôle d'excellence cardiovasculaire du CHU Henri-Mondor de Créteil. Ce pôle de chirurgie cardiaque est en effet menacé de fermeture dans le cadre de la restructuration annoncée en mars 2010 par l'ARH d'Île-de-France. Cette décision est fondée uniquement sur des critères quantitatifs au mépris de to...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimés par les enseignants chercheurs du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine. Sur proposition de son président, le conseil d'administration de cette université a voté le 1er février dernier une augmentation sans précédent des droits d'inscription des ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale. situation financière

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le financement de la rénovation urbaine pour les prochaines années. Lors de la discussion du budget pour 2010, de nombreux députés avaient alerté le Gouvernement sur le manque de financement des projets déjà lancés, et avaient dénoncé le désengagement de l'État de l'Agence nationale pour la...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences engendrées par une disposition prise par la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la liste des pays d'origine dits « sûrs » établie par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. En novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a modifié la liste en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du défenseur des enfants. Cette autorité indépendante, créée par la loi du 6 mars 2000, est chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants. Depuis sa création, elle fait régulièrement la preuve de son utilité et est intervenu auprès de plus de 20 000 enfants souffrant du non-r...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; personnel navigant. statut

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008, portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail, sur les personnels navigants. L'article L. 342-4 du code de l'aviation civile, instituant, pour les personnels navigants professionnels, un collège spécial pour l'élection des représentants du pers...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; SAMU. SMUR. gestion

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une proposition émise par les professionnels des SAMU de Paris et de la petite couronne visant à améliorer leur fonctionnement au sein de l'AP-HP. Depuis leur création, les SAMU sont tous implantés dans les CHU de l'AP-HP et sont mutualisés avec les SMUR. Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur médical...

Thèmes : logement ; logement social ; immeubles de la caisse des dépôts. déconventionnement. conséquences

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la décision prise par le groupe ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, de mettre en vente l'ensemble de son parc de logements sociaux. Cette décision fait suite à une politique particulièrement préjudiciable aux locataires, engagée depuis plusieurs années, de déconventionnement d'un parc social construit,...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique d'une activité de loisirs : l'utilisation de détecteurs de métaux. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement réglementée et soumise à autorisation administrative dès lors que l'objet des recherches peut intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. La loi vi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière endeuillant nombre de familles et détruisant des ...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étendue des droits et obligations d'une communauté d'agglomération affectataire des biens mis à disposition par les communes dans le cadre du transfert de leurs compétences à l'EPCI. En application des dispositions des articles L. 5211-5 et L. 1321-1 du code général de...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; recouvrement. rôles d'imposition. mentions

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 102 de la loi de finances rectificative 2008 relatif aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle versée aux collectivités locales. Comme chaque année, la direction des services fiscaux communique aux collectivités les produits de rôles su...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; consulats. regroupement. conséquences

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision de transformer le consulat général de France de Haïfa et de la région nord d'Israël en consulat à gestion simplifiée. Historiquement, le consulat de France a été ouvert avant la création de l'État d'Israël en raison de la présence dans cette région de nombreuses communautés francophone...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière au local de rétention de Choisy-le-Roi. Depuis de nombreuses années, les élus et les associations de cette commune dénoncent l'implantation du centre de rétention dans ce commissariat ainsi que les cond...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; dotation de compensation au titre de la taxe professionnelle. maintien

M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les collectivités locales de la loi de finances pour 2008, qui prévoit l'indexation sur l'inflation des concours de l'État inclus dans l'actuel contrat de croissance et de solidarité. Pour atteindre cet objectif, une baisse significative des dotat...