Laurent Cathala
Question N° 5919 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences pour les collectivités locales de la loi de finances pour 2008, qui prévoit l'indexation sur l'inflation des concours de l'État inclus dans l'actuel contrat de croissance et de solidarité. Pour atteindre cet objectif, une baisse significative des dotations de compensation de taxe professionnelle (DCTP), dont le rôle de variable d'ajustement serait accru, paraît envisagée. Au regard du niveau actuel des DCTP et des gains espérés par le Gouvernement, les diverses simulations évaluent cette baisse à environ 45 %. Créteil, par exemple, comme plusieurs communes, souffre d'une forte exposition à la baisse des DCTP. En raison des spécificités de son histoire et de son développement, ces dotations représentaient 6,5 % des recettes réelles de fonctionnement en 2001 et 40 % des concours perçus au titre de la DGF. Depuis plusieurs années, la décroissance continue des DCTP a fortement pénalisé cette ville, et ce malgré les mécanismes de sauvegarde instaurés au bénéfice de la part plafonnement des taux. Ainsi, sur les trois dernières années, la baisse des DCTP atteint 16,5 % (- 1 200 000 euros). Si le taux pressenti de réduction de 45 % était appliqué aux DCTP perçues par la ville de Créteil, environ 3 millions d'euros de recettes seraient perdues par cette collectivité en 2008, correspondant à 7 points de fiscalité et rendant impossible l'équilibre du budget à venir. À l'aune de ces éléments, on mesure la perversité d'un système qui conduit, à rebours des intentions gouvernementales affichées en faveur de la péréquation, à prélever sur des communes en difficulté plus que ce qui leur est attribué au titre de la solidarité nationale à travers la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et la dotation nationale de péréquation (DNP). C' est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si les DCTP seront appelées à assurer l'ajustement de l'indexation des concours de l'État sur le niveau de l'inflation. Si tel est le cas, il lui demande de lui confirmer si des mesures de sauvegarde seront mises en place au profit des villes bénéficiaires de la péréquation nationale au titre en particulier de la DSU et pour lesquelles les DCTP représentent des recettes substantielles. Enfin, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventualité de l'intégration, dans la dotation forfaitaire, des DCTP des villes remplissant les critères précédemment évoqués.
Réponse émise le 4 mars 2008
À la suite des travaux de la Conférence nationale des finances publiques, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait associer les collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2008 a donc proposé d'appliquer à l'évolution des dotations les règles que l'État impose à ses propres dépenses, à savoir une progression alignée sur l'inflation, soit 1,6 %. La loi de finances pour 2008 a également élargi le « contrat de stabilité » à d'autres dotations, afin d'éviter que la charge d'ajustement ne pèse exclusivement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Cet ajustement se faisait jusqu'à présent sur le montant de la seule DCTP. Le Gouvernement a proposé d'étendre cet ajustement à de nouvelles composantes : la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la part liée à la réduction pour création d'établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 a introduit un fonds de compensation des baisses de DCTP au profit des communes, doté de 60 millions d'euros en 2008 et réparti entre elles au prorata de leurs baisses de DCTP. Au final, la baisse supportée par la DCTP ne devrait pas dépasser 17 %. Parallèlement, le maintien de l'indexation favorable de la DGF permettra d'octroyer une progression de plus de 9 % à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale en 2008. L'abaissement du niveau de la garantie de progression minimale pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) à l'inflation (et non plus 5 %) permet de dégager ainsi plus de marges de manoeuvres pour les communes les plus en difficulté, qui connaissent mécaniquement des progressions de DSU bien supérieures à la garantie de progression minimale. La situation des communes bénéficiaires de la DCTP et éligibles à la péréquation communale sera donc préservée en 2008.
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