Questions écrites de Laurent Cathala

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. En effet, la loi 21 août 2003 prévoit que les pensions sont revalorisées chaque année au 1er janvier par un décret en Conseil d'État qui tient compte de l'évolution prévisionnelle de l'indice de prix à la consommation pou...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la surtaxation des appels téléphoniques pour les usagers des services publics et sociaux. En effet, nous constatons une multiplication des numéros spéciaux surtaxés qui alourdissent consi...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des prestations relatives au handicap entre parents divorcés. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 et le décret n° 2007-305 du 4 mars 2007, les prestations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés en cas de résidence al...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite depuis le 1er janvier 2011. Instaurée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans pouvant justifier 160 trimestres d'assurance vieillesse et permettait ainsi de garantir un revenu ...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. Il s'adresse à tous les publics : demandeurs d'emplo...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE sont des infirmiers qui, à l'issue de l'obtention de leur diplôme d'État d'infirmier, ont suivi une formation spécifique de 18 mois leur permettant d'acquérir une spécialisation centrée sur l'hygiène, la technologie ...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les offres Internet dites «  triple play ». L'article 11 de la loi de finances pour 2011 prévoit l'augmentation du taux de TVA des offres Internet «  triple play » qui permettent un accès à Internet, à la télévision et à un...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; plans locaux pour l'insertion et l'emploi. financement

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Éléments clés du maillage territorial des politiques d'insertion, les PLIE constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. L'objectif est de leur permettre d'accéder à un parcou...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; conditions d'attribution ; nouvelle bonification indiciaire. champ d'application

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du pu...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de l'aide médicale d'État. En effet, le projet de loi de finances pour 2011, prévoit des restrictions à l'accès à l'aide médicale d'État (AME) et notamment l'instauration d'un ticket modérateur de 30 euros. Alors que ce dispositif permet aujourd'hui à chacun, sur le territoire français,...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, les impayés ont é...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vives inquiétudes et l'incompréhension ressenties par les malades souffrant de drépanocytose. La drépanocytose est une maladie héréditaire qui touche des millions de personnes dans le monde dont plusieurs milliers en France. Cette maladie orpheline a été reconnue « g...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la présentation du plan quinquennal solidarité grand âge 2007-2010, le Gouvernement a décliné cinq grands axes de réforme pour répondre au défit du vieillissement de la population. Il a indi...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération. logements sociaux. réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières de la cession du pôle logement décidée par la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts, sur les ressources des communes concernées. En juin 2009, trente-six maires franciliens rencontraient le ministre du budget, des comptes publics et de la fo...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreux citoyens, nés hors de France ou de parents étrangers, au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité. Depuis la loi du 16 mars 1998, la preuve de la nationalité française peut être apportée par simple présentati...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression du cumul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants et la demi-part fiscale de leurs familles. L'avantage fiscal permet d'aider les familles à financer les études de leurs enfants (frais d'inscription, transports, taxe d'habit...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. La baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % depuis juillet 2009 devait s'accompagner de contreparties de la part des restaurateurs et ainsi permettre de créer des emplois, d'...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations viennent de fonder le Collect...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par l'association France Terre d'Asile relatives à la gestion de la plateforme d'accueil de Créteil. Il y a quelques jours, l'association France Terre d'Asile a annoncé qu'elle était contrainte de suspendre la domicilia...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...