Laurent Cathala
Question N° 104261 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 avril 2011
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or, dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel à la ville, au moment de la signature des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les maires et les présidents d'EPCI, en concertation avec le préfet de département, ont défini des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont le zonage est souvent plus large que celui défini pour les zones urbaines sensibles (ZUS). Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est d'octroyer des crédits spécifiques supplémentaires et de mettre en oeuvre des actions expérimentales au bénéfice des habitants de ces quartiers en difficultés. Pourtant, les personnels exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis dans les CUCS ne sont pas éligibles à la NBI. Cette situation crée une inégalité entre les agents qui exercent des fonctions équivalentes dans des équipements similaires et qui, quotidiennement, assurent leur service en relation directe avec la population habitant dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis dans les contrats urbains de cohésion sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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