Laurent Cathala
Question N° 87028 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 août 2010
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression du cumul de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants et la demi-part fiscale de leurs familles. L'avantage fiscal permet d'aider les familles à financer les études de leurs enfants (frais d'inscription, transports, taxe d'habitation...) et l'APL attribuée aux étudiants est la seule ressource dont ils disposent qui ne dépendent pas des revenus de leurs parents. Les mois à venir s'annoncent difficiles au plan social, fiscal et en termes de pouvoir d'achat ; or le coût de la rentrée scolaire est pour la première fois orientée à la hausse, avec pour la rentrée universitaire une augmentation du coût de 4,3 %. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au logement rend indispensable le soutien des familles pour que les étudiants puissent mener à bien leurs études, se loger et vivre décemment. Or 500 000 familles vont devoir choisir entre la demi-part fiscale et l'APL, ce qui va aggraver la situation des familles et limiter l'aide financière qu'elles apportaient à leurs enfants. Dans de nombreux cas, cette mesure entraînera pour les jeunes un abandon pur et simple des études, alors qu'il est plus qu'indispensable aujourd'hui de les motiver à se former. En conséquence, il lui demande de suspendre cette décision qui pénalisera en premier lieu les classes moyennes et va à l'encontre de la démocratisation de l'enseignement supérieur.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.