Laurent Cathala
Question N° 86125 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 10 août 2010
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par l'association France Terre d'Asile relatives à la gestion de la plateforme d'accueil de Créteil. Il y a quelques jours, l'association France Terre d'Asile a annoncé qu'elle était contrainte de suspendre la domiciliation des nouveaux demandeurs d'asile en raison de la saturation et de la désorganisation de ce service. En effet, dans le cadre de la procédure d'asile auprès de l'OFPRA, les demandeurs doivent au préalable obtenir une domiciliation postale auprès d'une plateforme d'accueil. Celle-ci a également un rôle d'accompagnement social et d'orientation vers des centres d'hébergement. Or, la région parisienne concentre près de 45 % de la demande d'asile nationale. Il en résulte une augmentation très importante de la fréquentation des plateformes d'accueil, en particulier celle de Créteil qui ne dispose pas des moyens humains et des capacités d'accueil adaptés. Cette situation est devenue extrêmement préjudiciable pour les demandeurs d'asile qui ne bénéficient plus dans ces conditions d'un accompagnement social efficace et digne. C'est pourquoi, l'association France Terre d'Asile a demandé qu'une table ronde soit organisée à l'échelle de la région Île-de-France, réunissant tous les acteurs institutionnels et associatifs concernés. Cette table ronde pourrait déboucher sur l'élaboration d'un schéma d'accueil territorial à partir d'une évaluation réelle des besoins. Il lui demande si les revendications légitimes de l'association France Terre d'Asile seront prises en compte afin de garantir les droits fondamentaux des demandeurs d'asile consacrés par la Constitution.
Réponse émise le 5 octobre 2010
En cohérence avec la démarche de régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, l'État s'est engagé, depuis 2007, dans une réforme des modalités de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile. Celles-ci ont été progressivement partagées entre des plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile, gérées par des partenaires associatifs locaux et certaines directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Parallèlement, une trentaine de plates-formes et points d'accueil, situés dans des départements recevant moins de 10 demandeurs d'asile par mois, ont été supprimés en 2008 et 2009. Dès 2009, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et l'OFII ont travaillé à la redéfinition des missions de ces plates-formes afin d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, la gamme des prestations offertes, les sources et les modes de financement étant très hétérogènes. Par ailleurs, le ministère a décidé de confier à l'OFII, dès le 1er janvier 2010, la coordination du pilotage du premier accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile, ainsi que le financement des vingt plates-formes associatives maintenues en activité. L'association France Terre d'asile (FTDA) gère quatre plates-formes de premier accueil, dont l'une est située à Créteil, dans le Val-de-Marne. Si la prestation de domiciliation de cette structure a en effet été interrompue pendant quelques jours au début du mois d'août 2010 en raison de l'augmentation du flux de demandeurs d'asile se présentant à la plate-forme, la situation a pu être rétablie très rapidement. L'afflux n'était lié qu'en faible partie à l'augmentation de la demande d'asile dans le département (+ 7,8 % entre juillet 2009 et juillet 2010, contre une évolution de 12,2 % au niveau national) ; il était en effet la conséquence directe de la stratégie adoptée par la plate-forme du département de la Seine-Saint-Denis, qui avait elle-même décidé de suspendre unilatéralement son activité de domiciliation. L'OFII a attiré l'attention de l'opérateur en charge de cette plate-forme sur la nécessité de mettre un terme à ces pratiques contraires à la réglementation et aux dispositions de la convention qui le lie à cet établissement. L'OFII, responsable du réseau des plates-formes de premier accueil des demandeurs d'asile, s'est assuré que la prestation avait repris dans les deux départements et travaille actuellement à une modification de l'organisation de la domiciliation à Paris. Par ailleurs, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a organisé, en juillet 2010, une réunion des acteurs institutionnels d'Île-de-France portant sur la demande d'asile, et particulièrement sur le premier accueil. Parallèlement et dans l'objectif de conforter la plate-forme du Val-de-Marne à faire face à l'augmentation du flux de l'asile dans le département, l'OFII a décidé, en juillet 2010, d'augmenter de 20 % la subvention de cette structure. En outre, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rappelé aux préfets la nécessité d'agréer, au minimum, un service de domiciliation des demandeurs d'asile dans chaque département. Plus globalement, une refondation du dispositif de premier accueil doit viser, à l'horizon 2012, une égalité de traitement des demandeurs d'asile et limiter les incitations aux mouvements secondaires entre lesterritoires.
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