Laurent Cathala
Question N° 101531 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation équivalent retraite depuis le 1er janvier 2011. Instaurée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans pouvant justifier 160 trimestres d'assurance vieillesse et permettait ainsi de garantir un revenu minimum revalorisé chaque année. La suppression de ce dispositif va entraîner de nombreux seniors dans la précarité dans la mesure où ils ne pourront pas partir à la retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ, et vont se retrouver sans revenus à l'expiration de leurs droits. Cette situation va encore s'aggraver puisque l'âge légal de départ à la retraite va progressivement être relevé à 62 ans. L'AER concernait des hommes et des femmes ayant travaillé très tôt, parfois dès quatorze ans et ayant occupé des postes souvent pénibles. Ils pourront alors au mieux bénéficier du RSA. Le Gouvernement a fait part de son attention de mettre en place un dispositif équivalent à l'allocation équivalent retraite ; aussi il lui demande de lui indiquer la nature de ce dispositif et surtout le calendrier de sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emplois âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de IAER, comme l'ont proposé plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée, d'abord au titre de l'année 2009, puis au titre de l'année 2010. Un décret a été publié à cette fin le 7 mai 2010. Cette mesure temporaire ne remet nullement en cause la mobilisation du Gouvernement en faveur de l'emploi des seniors. Il faut rappeler en particulier les autres dispositifs adoptés par le Parlement fin 2008 qui permettent de renforcer de façon importante les incitations à la prolongation d'activité pour les salariés âgés : augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009 ; libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète ; report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé ; réforme des limites d'âge dans la fonction publique et l'aviation civile ; obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord en faveur de l'emploi des seniors.
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