Laurent Cathala
Question N° 39013 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Laurent Cathala appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de rétention des étrangers en situation irrégulière au local de rétention de Choisy-le-Roi. Depuis de nombreuses années, les élus et les associations de cette commune dénoncent l'implantation du centre de rétention dans ce commissariat ainsi que les conditions de vie des personnes retenues. Le rapport établi par Monsieur J.M. Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, rendu public le 17 novembre 2008, leur donne enfin raison en qualifiant les conditions de rétention au commissariat de Choisy-le-Roi « attentatoires à la dignité humaine » et précise même « qu'aucune prescription de sécurité ne saurait les justifier ». Le local de rétention administrative de Choisy-le-Roi, qui accueille près de 1 500 étrangers par an, est en effet installé dans des lieux qui n'ont pas été prévus à cette fin ; ils étaient destinés à un usage de bureau dans un commissariat de circonscription. Ce local n'est donc pas adapté et sa conception ne permet pas de garantir le respect des droits élémentaires des personnes retenues, en particulier le droit à l'intimité pour les femmes. À cette inadaptation des locaux s'ajoute l'absence de formation et d'encadrement des fonctionnaires de police affectés à la surveillance des personnes dont c'est, pour la plupart, leur premier emploi. Cette situation engendre un climat de méfiance et crainte qui aboutit à un renforcement des mesures de sécurité non justifié. Les observations contenues dans le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont identiques à celles que les élus et les associations ont formulées à maintes reprises pour obtenir la fermeture de ce local indigne de notre pays, patrie des Droits de l'Homme. Ils n'ont jamais été entendus. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de fermer au plus vite le local de rétention administrative de Choisy-le-Roi et de réaffecter les personnels à leurs missions de police au service des habitants. En effet, le local de rétention mobilise une grande partie des effectifs de police qui, de ce fait, ne peuvent être présents sur le terrain alors même que les élus réclament avec force, et depuis de nombreuses années, une augmentation du nombre d'agents dans ce commissariat qui couvre deux communes, Choisy-le-Roi et Orly.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue, a effectivement visité le local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi le 9 juillet 2008. S'il a formulé plusieurs recommandations, publiées au JORF du 25 novembre 2008, il n'a pas préconisé la fermeture sans délai de ce lieu de privation de liberté. Il a été demandé immédiatement au préfet du Val-de-Marne de renoncer au placement des femmes dans ce local et de les réorienter, à l'avenir, vers deux centres de rétention qui sont les moins éloignés géographiquement, Plaisir (78) et Oissel (76). Un devis concernant la transformation de la chambre qui était dévolue aux femmes en local de visite pour les avocats et afférent également à la restructuration de l'espace sanitaire situé à l'entrée du LRA en local de visite pour les familles a d'ores et déjà été établi. Afin d'être en parfaite adéquation avec les dispositions de l'article R. 553-6-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), une étude complémentaire du coût et de la faisabilité de l'opacification des vitrages séparatifs est également en cours. Pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux qui engloberont aussi la mise en place d'une antenne parabolique afin d'améliorer la réception de la télévision pour les retenus, il sera nécessaire de fermer pour une durée évaluée à environ trois semaines le LRA. En tout état de cause, une prévision de début des travaux en juin 2009 est envisagée. Les formations des fonctionnaires de police affectés à la surveillance des retenus ont été réalisées afin qu'ils soient en capacité de mieux gérer les tensions qui peuvent naître au cours de la période de privation de liberté. Sur le point relatif au manque d'activité des retenus dénoncé dans le rapport du Contrôleur général, désormais, les personnes placées au LRA de Choisy-le-Roi peuvent disposer de jeux de société, de journaux et de magazines. S'agissant du transfert des retenus présentés devant le juge des libertés et de la détention, ils bénéficient, depuis le 13 janvier 2009, d'un panier-repas commandé auprès d'une boulangerie de Choisy-le-Roi. Le Gouvernement veille ainsi et continuera à veiller à donner toutes les suites nécessaires aux recommandations du Contrôleur général, en particulier lorsque le respect de la dignité humaine est en cause.
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