Questions écrites de Laure de La Raudière

Thèmes : famille ; mariage ; escroqueries au mariage. étrangers. lutte et prévention

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ». En effet, chaque année, bon nombre de Français se marient en toute bonne foi avec une personne étrangère dont la seule motivation est l'obtention d'une autorisation de résidence sur le territoire français, vo...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un seul typ...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en œuvre de mesures d'informations à l'attention des femmes enceintes, pour éviter leur exposition à certains produits nocifs. Aujourd'hui en France, un couple sur sept consulte parce qu'il ne parvient pas à concevoir un enfant et un couple sur dix est traité pour infertilité. Outre l'âge de plu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; technologies de l'information et de la communication. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'instruction à l'école du code informatique permettant l'élaboration de programmes informatiques. En effet, la présence de plus en plus importante dans notre vie quotidienne de l'outil informatique et du numérique nécessite l'élaboration de programmes. L'avenir économique de ...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'existence de classes réservées en totalité ou en partie aux enfants précoces. Dotés d'une sensibilité et d'un mode de fonctionnement particuliers, ces enfants sont très fréquemment en décalage avec le système scolaire classique, allant même jusqu'à se trouver en échec scolai...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; médecins. emploi à temps partiel

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des prélèvements opérés par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur les revenus des médecins retraités du public exerçant à temps partiel pour aider leurs confrères en exercice libéral. En effet, la CARMF taxe cet exercice libéral à plus de 33 % du revenu net, ce qui...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation des orthophonistes. En effet, dans le cadre de l'uniformisation des études menée au niveau européen, il est prévu que les futurs orthophonistes effectuent un master 1 (grade non reconnu dans le processus de Bologne) et l'année...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattants aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord...

Thèmes : TVA ; champ d'application ; dons récoltés par télémessages

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la TVA due par les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'un don est effectué à une association par la voie d'un SMS. À deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Haïti), les opérateurs se sont associés avec des associations h...

Thèmes : plus-values : imposition ; assujettissement ; véhicules professionnels. location-vente

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la disposition prévue à l'article 21 de la loi de finances rectificatives pour 2011 du 28 décembre 2011, qui vient modifier l'article 151 septies du code général des impôts. Elle souhaiterait savoir si cette taxe est applicable à la s...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence d'une inégalité des citoyens devant l'impôt dans la situation suivante. Un salarié, qui souscrit obligatoirement à sa mutuelle d'entreprise, voit ce qu'il a versé en complément pour le paiement de cette mutuelle déduit de son revenu net imposable. Or les contr...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancée...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la défiscalisation des cotisations versées par les retraités à une mutuelle complémentaire santé. Dans une réponse à une question écrite n° 47 043 de Patrick Roy, le ministre de l'économie des finances et de l'Industrie a rappelé que les travailleurs no...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réparation de la pollution que connaît aujourd'hui le Nigeria. Il semblerait que les activités des compagnies pétrolières, opérées depuis 50 ans, aient entraîné une gigantesque pollution dans le delta du Niger, engendrant des conséquences dramatiques pour les populations locales. Or...

Thèmes : taxis ; équipements ; mises aux normes. conditions

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nouveaux taximètres. En effet, les artisans taxis doivent s'équiper à la fois de nouvelles bornes indiquant leur disponibilité, mais également d'un nouveau taximètre équipé notamment d'une imprimante permettant la délivrance d'un reçu. Or cet équipement c...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; moulins à eau. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le Premier ministre sur la question de la remise en service des moulins français dans un but de production d'électricité. Le décret n° 2011-877 du 14 décembre 2011 modifiant le décret 2088-877 du 7 décembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ne cite pas l'hydroélectricité dans la liste des énergies renouv...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; Agence nationale des voies navigables. compétences

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables. En effet, l'objet de ce texte est de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent néanmoins de la délégation...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau » dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujet...

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. bâtiment. prêts à taux zéro. subventions. conséquences

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; bien-être animal. normes. perspectives

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date butoir des mises au normes « bien-être » des truies. À ce jour, cette date a été fixée au 1er janvier 2013. Or, si actuellement les cours du marché sont un peu plus favorables aux producteurs qu'il y a quelques mois, ceux c...