Laure de La Raudière
Question N° 121877 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date butoir des mises au normes « bien-être » des truies. À ce jour, cette date a été fixée au 1er janvier 2013. Or, si actuellement les cours du marché sont un peu plus favorables aux producteurs qu'il y a quelques mois, ceux ci ont bien souvent soufferts des années de crise et ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour une remise au normes d'ici à 2013. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministre entend négocier avec ses partenaires européens un report de la date de mise aux normes « bien-être » des truies, ce qui pemettrait aux producteurs de se reconstituer une trésorerie et de financer ces investissements.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide d'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 Meuros ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l'ensemble des bâtiments d'élevage soient aux normes à l'échéance. Il en va de l'intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en oeuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a par ailleurs confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.
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