Laure de La Raudière
Question N° 128730 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 21 février 2012

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la défiscalisation des cotisations versées par les retraités à une mutuelle complémentaire santé. Dans une réponse à une question écrite n° 47 043 de Patrick Roy, le ministre de l'économie des finances et de l'Industrie a rappelé que les travailleurs non salariés et les salariés ayant souscrit une mutuelle obligatoire dans le cadre de leur entreprise, pouvaient déduire du revenu imposable leurs cotisation de prévoyant, mais qu'ils voyaient par ailleurs leurs prestations complémentaires soumises à imposition (impôt sur le revenu). En revanche, ceux qui ne peuvent déduire leurs cotisation de leur revenu imposable on pour avantage « l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rente ». Or un certain nombre de retraités considèrent qu'il n'y a pas d'égalité devant l'impôt dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier de cette rente puisqu'ils ne travaillent plus. Elle souhaiterait obtenir davantage d'informations à ce sujet.

Retirée le 10 avril 2012 (retrait à l'initiative de l'auteur)