Interventions de Laure de La Raudière
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Cela existe déjà, le juge pouvant sanctionner les cas de recours abusif.
Cet article corrige une erreur de la loi de modernisation de l'économie et je rappelle que, dans le droit commun, ce taux s'élève à 100 %. J'émets donc un avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement du même auteur, prévoyant que le contrat de partenariat peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80...
Le relèvement du taux à 100 % permet de diminuer les coûts et de favoriser les contrats de partenariat public-privé, tout en gardant une sécurité pour la collectivité. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle rejette un amendement du même auteur, supprimant la mention de frais financiers intercal...
Je ne suis pas d'accord avec l'exposé sommaire qui précise que les collectivités locales sont de plus en plus sollicitées pour combler le désengagement de l'Etat, ce n'est pas le cas. En outre, je rappelle que la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures de M. Jean-Luc Warsmann habilite le ...
Il convient de mettre fin à la situation actuelle où les marchés publics sont régis par un règlement et non par la loi, ce qui me paraît contraire à la Constitution. Par ailleurs, je proposerai dans l'amendement suivant que soit également créé un code de la commande publique qui permettra d'harmoniser les diverses procédures en vigueur, afin de...
Une grande partie des contrats sont déjà d'ordre législatif. Mais je comprends le sens de votre remarque et je retire cet amendement. Article additionnel après l'article 5 : Création d'un code de la commande publique La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. Article additionnel après l'a...
Je ne suis moi-même pas très favorable aux ordonnances, mais j'ai déposé plusieurs amendements visant à encadrer le champ de ces ordonnances, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. La Commission rejette l'amendement.
Dans le cadre du régime d'autorisation simplifiée, une information obligatoire du public est prévue. Par ailleurs, je propose dans l'amendement suivant un encadrement de ce nouveau régime d'autorisation.
C'est la raison pour laquelle je propose également un amendement visant à permettre au préfet de soumettre au régime normal d'autorisation une installation, si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers. La Commission adopte un amendement du rapporteur précisant les objectifs poursuivis à traver...
Cette précision est déjà présente dans l'article 6 en ce qui concerne les cumuls d'impacts.
Cet amendement me semble de bon sens. Ne serait-il toutefois pas préférable de faire porter la charge de cette information sur le demandeur plutôt que sur le représentant de l'Etat ?
Monsieur le conseiller d'État, j'apprécie beaucoup votre conception du rôle de l'ARCEP, dont l'action, en effet, ne doit pas se cantonner au domaine des télécommunications. Mes préoccupations rejoignent celles de M. Brottes en ce qui concerne la convergence entre médias et télécommunications. Aujourd'hui, dans notre pays, la réglementation com...
Ça ressemble beaucoup à l'amendement n° 131.
Aujourd'hui, certaines chaînes gratuites de la TNT subordonnent leur reprise sur des réseaux de communications électroniques en particulier sur Internet à la reprise d'autres chaînes du même groupe, dont certaines sont payantes. J'y vois une pratique discriminatoire, car tous les téléspectateurs, quel que soit leur mode d'accès à la télévis...
Je ne partage pas le fond de l'argumentation de M. le rapporteur, mais, au vu de l'argument d'inconstitutionnalité, je préfère tout de même le retirer. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (L'amendement n° 511 est retiré.)
Cet amendement est important, car il tend à donner à tous accès à la télévision de rattrapage qui constitue une évolution prometteuse : elle permet au téléspectateur de s'affranchir de la grille de la programmation. Grâce à cet amendement, tous les abonnés à la télévision par Internet, quel que soit leur fournisseur d'accès, pourraient accéder ...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant deux mois, le monde est ébranlé par une crise financière sans précédent depuis 1929, crise qui, aujourd'hui, déstabilise profondément notre économie et nos entreprises. Pour la surmonter, il nous faut redonner confiance aux acteurs économiques, et il appartient...
J'y pense.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 aurait pu comprendre certaines de ces mesures tant souhaitées par nos entreprises pour les aider dans leur développement. N'oublions pas que les PME sont la principale source d'emplois en France, et que ce seront les sources de la croissance de demain. Nous les aidons face à la crise, preno...
