Interventions en commissions de Laure de La Raudière

Bref, ce chant des sirènes ne sera pas suffisant pour que je vote cette proposition de loi.

Au nom du groupe UMP, je me félicite aussi de cette audition éclairante. La proposition du groupe SRC me paraît très dangereuse au regard de la position européenne sur ce sujet. Le directeur de cabinet du ministre a souligné que COV et accord sur la rétribution des obtenteurs vont de pair ; s'il n'en est pas ainsi, le dispositif tombe et cela p...

En les autorisant à reproduire des semences à la ferme, cette PPL protège en réalité les agriculteurs. À ce jour, 80 % des semences de blé tendre, en Eure-et-Loir, proviennent de semences à la ferme, conformément à un accord signé par l'ensemble des acteurs. Ainsi, les industries semencières sont-elles rétribuées par des « droits d'auteur » et...

Sauf que les agriculteurs procèdent illégalement et qu'une protection juridique s'impose. Aujourd'hui, les trieurs reçoivent les semences sur déclaration des agriculteurs. Or, il semble que l'article 14, alinéa 7, fasse porter la responsabilité de la traçabilité aux premiers. Pourrais-je avoir des précisions à ce propos ?

Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit en matière de déséquilibre au sein d'une même filière, entre le sous-traitant et le donneur d'ordres. Je souhaiterais néanmoins aborder les choses sous un angle quelque peu différent. Il faut faire attention, dans notre discours, à ne pas jeter l'opprobre sur les patrons et les chefs d'entreprise, car...

Je félicite à mon tour la présidente et les rapporteurs pour leur excellent travail. Je souhaiterais que l'on crée davantage de missions d'information, car leurs comptes rendus sont toujours passionnants et de grande qualité. Il est très difficile d'évaluer les stocks de matières premières qui, on l'a vu, ont un impact très fort sur leur cours...

Sur l'énergie, je me félicite de l'engagement du Gouvernement quant au renforcement de la sûreté nucléaire dans notre pays. C'est une donnée essentielle car chacun sait que le nucléaire est le meilleur choix énergétique tant en raison de son coût que de l'indépendance énergétique qu'il procure et de ses impacts environnementaux, le nucléaire pr...

On constate cette année une légère baisse du budget entreprises, qui s'explique par certains changements de périmètres et par les effets d'une maîtrise raisonnée des emplois, le programme n° 134 passant donc de 1 058 888 671 euros dans le projet de loi de finances pour 2011 à 1 000 133 372 euros dans celui pour 2012, soit une baisse de 5,55 %. ...

Vous dites que l'on ne constate pas de ralentissement dans l'octroi de crédits aux entreprises. Ce n'est pas vraiment ce que nous entendons sur le terrain, en particulier auprès des agriculteurs et des TPE. Il semble que les statistiques agrègent les grandes masses. Il m'a ainsi été dit qu'elles ne prenaient pas en compte les prêts d'un montant...

Merci, monsieur le gouverneur, pour cette audition fort intéressante.

J'ai entendu dire que le ministère de l'écologie était opposé au développement de l'hydroélectricité. Je rappelle que Jean-Louis Borloo, lorsqu'il était ministre de l'écologie, a réaffirmé son attachement au développement de l'hydroélectricité. Les principaux sites étant déjà équipés, existe-t-il des sites secondaires dans le périmètre de la CN...

Je souhaite vous interroger sur un sujet qui me tient à coeur et a fait l'objet de nombreux débats dans l'hémicycle : les logiciels de sécurisation des accès à internet. Est-il prévu que la Hadopi teste des technologies de type DPI (deep packet inspection), aujourd'hui utilisées dans la gestion de trafic sur les réseaux de télécommunications, m...

Je voudrais éviquer le cas des propriétaires ayant signé un bail avec un gestionnaire de résidence de tourisme, c'est un sujet distinct du « temps partagé ». Il s'agit en général d'un bail de type commercial. Mais les signataires n'en ont pas nécessairement eu conscience lors de la signature et ignorent souvent que ce type de bail protège les g...

Ce n'est pas sans rappeler les difficultés qui peuvent se rencontrer pour sortir d'une indivision. Une solution a pourtant été trouvée et la loi permet à tout indivisaire de sortir de l'indivision. N'aurait-on pas intérêt avant l'examen de ce texte en séance à auditionner la Chancellerie, de façon à bien mesurer toutes les implications de nos p...

N'est-ce pas jouer aux apprentis sorciers que d'aller si loin sans consulter la Fédération française des télécoms ? Mieux vaudrait voir ce qui est possible exactement et négocier avec elle la mise en oeuvre de telles dispositions.

Je conviens que l'utilisation du terme « illimité » et de l'expression « vingt-quatre heures sur vingt-quatre » dans les publicités et les documents commerciaux des opérateurs de télécommunications électroniques est parfois trompeuse et qu'il y a lieu de mieux informer le consommateur sur le contenu réel d'une offre dite « illimitée ». Ce n'est...

Nous partageons tous le même objectif, mais les amendements CE 225 et CE 297 ne règleraient en rien le problème car il suffirait aux opérateurs d'écrire « sans limite » à la place d'« illimité ».

Pour bien montrer que je suis d'accord sur le fond, je retire mon amendement de suppression. Mais je fais le pari qu'au prochain texte relatif à la consommation, nous serons amenés à rouvrir le débat parce que les opérateurs auront contourné les nouvelles dispositions.

C'est pourtant un réel problème. Ne pourrait-on, d'ici à l'examen du texte en séance publique, préparer un amendement obligeant l'opérateur à vérifier le compteur au moins une fois par an ?

Je doute qu'il y ait redondance avec le tarif social. L'amendement me semble plutôt viser la couverture numérique complète du territoire en téléphonie mobile. Cela dit, comment définir un service universel mobile ? Partout sur le territoire ou devant chaque domicile auquel cas il s'agirait davantage d'un service fixe ? Je rappelle que les l...