Interventions en commissions de Laure de La Raudière

J'exprimerai tout d'abord quelques doutes quant à la place de cet article additionnel, alors que l'article 6 comporte de nombreuses dispositions similaires. Je souhaiterais proposer deux sous-amendements. Le premier consiste à supprimer, au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que la délivrance de lentilles oculaires correctrices ». En effet,...

L'amendement CE 69 rectifié tend à supprimer la référence spécifique à la vente en ligne, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec la vente en magasin.

Les amendements CE 68 et CE 484 reprennent la perspective du CE 69 rectifié. Dans les pays voisins, la vente de lunettes et de lentilles correctrices en ligne représente au maximum 5 à 10 % du marché. Il faut donc rassurer les opticiens pratiquant en magasin : l'ouverture à la vente en ligne de lentilles ne provoquera pas un effondrement du ma...

Je me rallie à cet amendement, qui entre non seulement dans la défense des consommateurs, lesquels, aujourd'hui, n'ont pas accès à cette information, mais également dans celle de nos territoires. Trop souvent, les assurances refusent, sous prétexte de simplifier la gestion de leur réseau, de signer des conventions avec de petits garagistes ou d...

Nous nous faisons peur pour pas grand-chose ! L'article 7 sort effectivement de son champ tous les produits agricoles, forestiers, alimentaires et de la mer. L'amendement ne met donc pas à mal les AOC puisqu'elles ne sont pas concernées.

C'est auprès de l'Institut national de la propriété industrielle que sont déposées les marques. Monsieur Brottes, le nom propre de la ville et l'appartenance des habitants à une communauté peuvent passer avant la liberté d'entreprendre. Je suis favorable au sous-amendement de M. le président.

Les problèmes d'hygiène relèvent des services de l'État qui effectuent les contrôles, lesquels donnent régulièrement lieu à des fermetures d'établissements. L'amendement est lourd de conséquences et exige que nous y consacrions beaucoup plus de temps, avec une réelle étude d'impact. Je vous invite donc, chers collègues, à ne pas adopter cet ame...

Il convient de prémunir le consommateur contre un risque d'escroquerie ou de faillite de l'entreprise. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la protection du consommateur dans les ventes à distance et avions imaginé la possibilité que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répres...

Cet amendement répond en partie à l'objectif de l'amendement socialiste que nous avons repoussé ce matin, qui prévoyait que le paiement de la commande ne puisse être encaissé qu'à réception du produit livré.

Cette disposition n'est pas rien ! La Commission adopte l'amendement. Puis elle est saisie des amendements identiques CE 167 rectifié de Mme Annick Le Loch et CE 110 de Mme Arlette Grosskost.

Qu'est-il prévu à ce sujet dans les discussions européennes en cours sur la vente à distance ?

Notre droit de la consommation ne doit pas nous pénaliser par rapport aux autres pays européens. La concurrence est farouche pour la tenue des foires et salons. Un tel sujet ne saurait donc qu'être traité au niveau européen.

L'idée est bonne. Les sociétés d'autoroutes doivent mieux informer les utilisateurs, notamment les usagers du télépéage. Je doute que le sujet soit d'ordre législatif, mais l'État pourrait utiliser à cet effet la renégociation annuelle des conventions de travaux. Le Gouvernement est-il disposé à s'engager en ce sens avant l'examen en séance pub...

Mieux vaudrait une déréglementation des taxis qu'une réglementation des motos-taxis ! Paris est la seule ville touristique au monde où l'on a du mal à avoir un taxi. Bref, je suis défavorable à cet amendement.

L'alinéa 28, dont ces amendements proposent la suppression, donne à la DGCCRF la possibilité de saisir l'autorité judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ou de filtrage d'un service de communication au public en ligne à la suite de pratiques illégales. En d'autres termes, il s'agit de permettre à la DGCCRF d'intervenir comme un consomma...

Je vous remercie d'avoir confirmé qu'il n'y a pas d'extension du champ du blocage et du filtrage. Une nouvelle rédaction de l'alinéa permettra de lever toute ambiguïté. Je retire donc mon amendement, en soulignant que nous attendons des réponses juridiques en matière de filtrage et de blocage.

Je n'ai accepté de retirer l'amendement précédent qu'au bénéfice de celui-ci, qui vise à restreindre la faculté offerte à la DGCCRF de demander au juge d'empêcher l'accès à certains contenus sur Internet. Il tend également à préciser que le principe de subsidiarité posé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique doit être respecté, ...

Cet amendement vise, par souci d'effectivité de la règle de droit, à adapter le régime des sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation relatives aux ventes avec primes. Cet amendement prévoit, en cas de non-respect des règles sur les ventes avec primes, d'appliquer des sanctions administratives...

Cet amendement vise, lui aussi, à créer un régime de sanctions applicables en cas de violation de certaines dispositions du code de la consommation mais, cette fois-ci, relatives aux contrats de services de communications électroniques, pour une meilleure effectivité des règles de droit. Il s'agit de préciser l'identité et l'adresse du fourniss...

Monsieur Brottes, les deux dispositions ne sont pas de même nature. Nous n'avons pas voté cette nuit le découplage de la vente du téléphone du logiciel d'exploitation du téléphone. Ce qui serait comparable avec la mesure votée cette nuit serait le découplage de la vente d'un ordinateur et de l'abonnement à Internet. Il est, de plus, très prati...