Modernisation de l'économie

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

Supprimer la dernière phrase de cet amendement. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « intermédiaires », rédiger ainsi la fin de l'amendement : « dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement n° 427 a pour objet de permettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'établir un calendrier incluant ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'amendement n° 419 propose la publication par le CSA des zones retenues pour parvenir au seuil de couverture prévu dans l'extension de la TNT, dans un délai de trois mois après promulgation de la loi. Ce délai de trois mois paraît trop co...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « point » insérer les mots : « situé hors des limites de propriété privée et ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favori...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indisp...

Supprimer l'alinéa 2 de cet amendement. Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences des opérateurs, des dispositions encourageant la mutualisation des rése...

Compléter l'alinéa 1 de cet amendement par les mots : « , au-delà duquel ce réseau partagé sera mis enoeuvre ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissements. Il existe déjà, dans les licences...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au-delà d'une couverture de 80 % », les mots : « , et notamment le seuil de couverture ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudiée avec soin en raison de ses implications potentielles sur la concurrence et sur les investissem...

Dans l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots : « au plus tard le 31 décembre 2008 », les mots : « après consultation publique et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi n° relative à a modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Une obligation de mutualisation des réseaux 3G en zone rurale doit être étudié...

Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2010 » l'année : « 2011 ». Exposé sommaire : L'obligation d'inclure des équipements de dernière génération, notamment à la norme MPEG4, risque de conduire à une légère augmentation des prix des équipements de réception de la télévision, adaptateurs et téléviseurs, si la da...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « vingt ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 TPE utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fourniture du ...