Questions au gouvernement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Dans le 1° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, après le mot : « ménagers ou mobiliers », sont insérés les mots : « autres que d'accès à des services numériques. « VIII. - Les pertes de recette pour l'État sont compensés par le relèvement à due concurrence de la taxe...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la rédaction actuelle de l'article L. 752-3 du Code du Commerce, ce qui implique la suppression du 1° du projet de loi et rend inutile la création d'un 2°. En effet, la rédaction du projet de loi fait disparaître la notion d'ensembles commerciaux qui figure da...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation ...

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-1 du code de commerce, les mots : « et la liquidation de ses droits à pension de retraite » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d'entreprise. Pour assurer une bonne transmission de son entreprise, ...

I. - Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 30 000 euros consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au...

 « Au plus tard au 31 décembre 2008, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une analyse de l'efficacité des délégations de service public de télécommunications dans la réduction de la fracture numérique ainsi qu'une présentation des bonnes pratiques pour chaque type de collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire ...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au plus tard le 31 décembre 2008, les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles au-delà d'une couverture de 80 % de la population, assurée en propre par chaque opérateur de rése...

Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de t...

Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones g...

L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : I. - Après les mots : « au plus », la fin du dernier alinéa du a) du 2° est ainsi rédigée: « - la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, ou le retrait total ou partiel des droits associés à la décision d'attribution ou d'assignation pr...

Au début de l'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques les mots : « Ce délai ne peut être inférieur» sont remplacés par la phrase et les mots : « Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans des délais plus courts. Les déla...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est envisagée l'implantation peut, toutefois, saisir la commission départementale d'aménagemen...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° à 3° du présent article, la commission départementale d'aménagement commercial est appelée à se prononcer, à la demande de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopéra...

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-11, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir l'article L 752-11. Cette disposition, grâce à la participation de services déconcentrés de l'Etat et aux rapports qu'ils présentent, permet, en effet, d'éclairer les membres des commissions départementale...

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , et de la situation de la concurrence dans la zone de chalandise » Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. La CDEC se doit d'êtr...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ainsi que les zones touristiques » Exposé sommaire : L'implantation de surfaces nouvelles pouvant déséquilibrer le tissu commercial local dans les zones touristiques il est demandé d'être également particulièrement attentif dans ces parties du territoire particulièrement fragiles en raiso...

Dans la première phrase de l'alinéa 52 de cet article, après les mots : « en matière » insérer les mots : « de concurrence, ». Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. Référence est...

Dans l'alinéa 43 de cet article, supprimer les mots : « soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1. » Exposé sommaire : Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à l'avis prévu à l'article L. 752-1 , malheureusement par erreur puisque la commission n'émet pas un avis mais prend une décision.

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence ». Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la co...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cette ordonnance réforme également le contrôle des concentrations de façon à ce que l'Autorité de la concurrence puisse se livrer à un contrôle effectif en termes de marchés pertinents, notamment dans le domaine de la distribution. À l'occasion ou à la suite d'une opération de co...