Amendements de Laure de La Raudière

Le code du patrimoine est ainsi modifié : I. - L'article L. 523-7 est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, du fait de l'opérateur, les t...

L'article L. 522-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». 2° À l'avant-dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans un ensemble de propositions soumise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès qu'une demande d'autorisation d'installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d'implantation de l'installation ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser la procédure liée à l'autorisat...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier selon le régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le préfet doit pouvoir faire basculer du r...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 1 : « Les mesures prévues par l'ordonnance définissent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification précisant le type d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées par le nouveau régime d'autorisation simplif...

À la fin de l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « de logements ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le titre premier du projet de loi afin de le mettre en conformité avec les dispositions y figurant.

Tous les trimestres, le trésorier-payeur général présente aux parlementaires du département un bilan de l'action menée auprès de certaines administrations (Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et services fiscaux), pour résoudre les diffi...

I. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la possibilité pour le Trésor public et pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de renoncer de manière transitoire et temporaire à leurs créances privilégiées en cas de faillite. II. - Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'utilisation de la déduction pour aléas par les entreprises agricoles est remis au Parlement avant le 15 septembre 2011. » Exposé sommaire : Le II de l'article 42 du présent projet de loi ramène le plafond maximum de la déduction pour investissement (DPI) de 26 000 à 15 000 . ...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros », le montant : « 19 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 55 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II...

I. - À l'alinéa 7, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 13 500 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II ...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le II de l'ar...

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somma...

À l'alinéa 6, substituer aux nombres : « 5 », « 10 », « 20 », « 30 », les nombres : « 25 », « 50 », « 100 », « 200 ». Exposé sommaire : Instaurer une base de calcul progressive de la taxe en instituant des seuils intermédiaires constitue une mesure opportune pour introduire une progressivité tenant compte du degré de maturité des opérateur...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est établi », les mots : « fournit un service ». Exposé sommaire : La notion d'établissement exclut de fait les opérateurs étrangers type MVNO ou autres fournisseurs de services qui exercent une activité en France depuis l'étranger.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. » Exposé sommaire : Avec le projet de loi, l'investissement des opérateurs de communications électroniques dédiés aux p...