Questions orales sans débat

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être en cohérence avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommai...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'investissement des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter l...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement des régions dans le cadre de schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l'énergie non consommée c...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la compensation par la contribution au service public de l'électricité, aux politiques d'économies d'énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Exposé sommaire : La CSPE compense les...

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Seules les centr...

Après le 5° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d'énergie renouvelable, nommé par décret. ». Exposé sommaire : La Commission de régulation de l'énergie (CRE) di...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie qui doivent être réalisée auprès des ménages les plus modestes ». Exposé sommaire : La précarité énergétique est un problème qui ira croissant avec la hausse du coût de l'énergie. Les obligations d'économie d...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités. Il s'agit ainsi de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réa...

À l'alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots : « , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ». Exposé sommaire : Lors du passage du projet de loi au Sénat, le Gouvernement s'est engagé à associer les fédérations et les syndicats départementaux de l'énergie à la concertation. En...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et une évaluation financière des économies éventuelles ». Exposé sommaire : Avec l'augmentation du prix du pétrole et de l'énergie en général, une même économie d'énergie va représenter une économie monétaire de plus en plus importante. Le locataire qui verra combien il pourrait économiser progressivemen...

Après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme peut instaurer un règlement local de publicité, un EPCI disposant de la compétence environnementale peut aussi le faire.

Compléter cet article par les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Dès lors que l'établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. » Exposé sommaire : Les règlements...

À l'alinéa 7, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « ou d'environnement ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'environnement doivent également pouvoir élaborer le règlement local de publicité élaboré en application du code de l'environnement et en vue de la protecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour réformer le code de l'urbanisme. Le champ de l'ordonnance est bien trop étendu pour être acceptable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du pouvoir du préfet de Région sur le SDRIF.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et dans le respect de l'intégration au site et de la qualité architecturale ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et de densité d'occupation des sols, dans la limite de 30 % pour le...

À la première phrase de l'alinéa 57, après le mot : « État », insérer les mots : « , les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises à autorisations, lorsque ces opérations ou constructions portent sur une surface horsoeuvre nette de plus de 2 000 mètres carrés ». Exposé som...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « peut, sous réserve d'une justification particulière, définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares....

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peut déterminer » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Certains SCOT énoncent déjà des règles qui tendent à l'application du principe de la densification des constructions en fonction de la desserte par les transports collectifs mais ils sont très rares. Ce type de règle est particulièrement diff...