Questions au gouvernement

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

Après l'article L. 3123-8 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-8-1. - Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée au moyen d'un avenant au contrat de travail. « Cet av...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 245 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 245 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 200 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 200 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « le pays de production et de transformation uniquement pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'indiquer pour les produits alimentaires frais en conserves et transformés le pays de production et le pays de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, un tableau comp...

Après l'article L. 121-15-4 du code de la consommation, sont insérés quatre articles L. 121-15-5, L. 121-15-6, L. 121-15-7 et L. 121-15-8 ainsi rédigés : « Art. L. 121-15-5. - La publicité relative au rachat d'or et des métaux précieux (or, argent et platinoïdes) est règlementée sur les médias suivants : « 1° Presse ; « 2° Télévision ; « 3°...

L'article L. 2133-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les annonceurs et promoteurs ayant reçu le...

Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Seuls les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires ayant reçu le label PNNS prévu à l'article L. 112-10 du code de la consommation peuvent être diffusés dan...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés et les boissons sucrées du contenu calorique du produit et de la boisson » ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du conseil national de la consommation, ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs les marges brutes des distributeurs ne peuvent dépasser 20% pour chaque produit de première nécessité vendu figurant sur une liste fixée par décret prix après avis du conseil national de la consommation ». Exposé sommaire : ...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...