Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le ...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...

À l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des personnes qui en font l'objet.

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souhai...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise la définition de « l'identité d'un tiers » et des « données permettant de l'identifier » en vue de l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et ...

Avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le coût global des dispositifs proposés, tant en termes de compensation pour les fournisseurs d'accès internet que de moyens pour les services de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du constat dressé pa...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « technique », insérer le mot : « proportionné ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les mesures techniques d'« écoute » sur les communications électroniques soient strictement proportionnées à leur finalité, notamment dans leurs atteintes aux droits et libertés des person...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « après autorisation par la Commission départementale prévue au premier alinéa du III ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, même s'il serait plus souha...

À l'alinéa 3, après le mot : « oeuvre », insérer les mots : « , après autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement met en place le nécessaire encadrement de la nouvelle possibilité de recours à la vidéosurveillance ouverte par l'article, avec une procédure d'autorisation pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Un décret en Conseil d'État précise la définition de l'identité et des données personnelles en vue de l'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'imprécision des expressions « d'identité d'un tiers » et de « données qui lui sont pers...

À l'alinéa 4, après le mot : « notamment », insérer les mots : « celles prévoyant le régime de recours à l'encontre des sanctions prononcées par l'autorité administrative et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une procédure de recours à l'encontre des décisions d'interdiction d'accès que peut prononcer l'autorité ad...