Questions orales sans débat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'exception du Territoire de Belfort, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentation minimale des territoires de montagne, caractérisés souvent par une faible densit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucune assemblée départementale ne peut avoir un nombre de conseillers territoriaux inférieur à 25 % par rapport au nombre...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Il peut concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements pour laquelle il désigne un chef de file. À ce titre, la région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle,...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » Exposé sommaire : La possibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux moyens supplémentaires accordés aux départements et aux régions pour remplir les obligations prévues au présent article ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de ces dispositions l...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » ». Exposé sommaire : La possib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ré-introduit par l'amendement CL 188 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppressio...

I. - Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les régions et départements concernés sont représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétabli dans la version votée par l'Assemblée nationale en 1re lecture, cet article introduit par amendement du Gouvernement, tendant à retenir pour l'élection des conseillers territoriaux le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ne peut que rencontrer l'opposition des auteurs du présent amendem...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Alors que le texte, tel que transmis par le Sénat, ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole, le texte, issu de l'Assemblée et non modifié par le Sénat, prévoit dorénavant que « la métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et pla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial du Gouvernement amélioré par le Sénat en première lecture prévoyait la promulgation dans un délai de 12 mois d'une loi précisant la répartition des compétences des régions et des départements, ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre les collectivités territoriales. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités. Il y a ici une contradiction à admettre dans le mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le préfet de région rend compte annuellement devant la conférence des exécutifs prévue à l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales des projets dont l'État ou un établissement public de l'État est maître d'ouvrage et des cofinancements de la part des collectivités t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un dé...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en cohérence avec les schémas et stratégies élaborés au niveau régional et départemental. » Exposé sommaire : Le projet de loi attribue aux métropoles des compétences qui sont partagées avec les régions : développement économique, aménagement du territoire, transport, etc. Si la cl...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 500 000 habitants », les mots : « d'une ou plusieurs communes ne présentant pas de rupture importante du tissu bâti et comptant au moins 450 000 habitants ». II. - En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La notion de rupture importante d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport exposant les modalités de prise en charge, par l'État, des travaux liés à l'agrandissement des hémicycles régionaux, des salles de commission et des bureaux destinés à accueillir les nou...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 6° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. ». » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du 24 mar...