Amendement N° 177 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 11 septembre 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Conformément au principe de subsidiarité et pour assurer le respect des lois organisant la répartition des compétences entre les collectivités, l'État ne peut valablement intervenir dans les champs de compétence transférés aux collectivités territoriales. Le Gouvernement présente dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport proposant les modifications administratives qu'emporte cette disposition dans l'organisation de l'État sur les territoires. »
Exposé Sommaire :
Trop de doublons résultent aujourd'hui du fait que l'État a maintenu à l'échelon déconcentré des services importants intervenant dans des champs de compétence transférés aux collectivités locales. Par souci d'économie budgétaire, il apparaît important de pouvoir réduire ces situations pour permettre aux collectivités locales d'assumer pleinement les attributions que leur a confiées le législateur.
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