Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque représente un des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il répond à un besoin de ...

L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. » Exposé sommaire : Cet a...

I. - Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instit...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 742-5 et L. 742-6 du même code sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement consacre le caractère suspensif de toute mesure d'éloignement du recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.

Après l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 733-3 ainsi rédigé : « Art. L. 733-3. - Le président et les présidents de section examinent par priorité, sans respecter l'ordre chronologique d'enregistrement des recours, les requêtes déposées par les requérants dans le ca...

Après l'article L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 554-4 ainsi rédigé : « Art. L. 554-4. - Il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention lorsque la demande d'asile présentée par celui-ci a été rejetée et qu'il a exercé un recours devant la Cour nationale du droit d'a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - L'article L. 731-2 du même code est complété par les mots : « ou si le requérant est maintenu en rétention, au plus tard le dix-huitième jour qui suit cette notification » ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est de di...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « admission », sont insérés les mots : « au séjour » ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de clarifier la rédaction de l'article en question du...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , d'une interdiction de retour sur le territoire français ». Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des ...

Après la deuxième occurrence du mot : « français », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Outre le fait de porter atteinte aux droits fondamentaux des migrants, cette proposition d'allongement de la durée de rétention constitue une mesure inefficace et coûteuse. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 met les droits des étrangers retenus entre parenthèses, au gré de l'administration, et pendant une durée indéterminée, de leur notification à l'arrivée au centre de rétention. La privation de liberté des étrangers durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique : ni le régime de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige...

Après la première occurrence du mot : « vigueur », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. L...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'interdiction de retour constitue l'une des mesures les plus répressives du projet de loi. Elle vise à accorder à l'administration un pouvoir démesuré et très peu normé alors qu'elle instituerait un véritable bannissement des étrangers. La CNCDH est à cet égard particulièrement préoccupée par le dével...