Débat d'orientation des finances publiques pour 2009

I. - Supprimer l'alinéa 23. II. - En conséquence, aux alinéas 24 et 25, substituer à la référence : « L. 515-36-1 », la référence : « L. 515-36 ». Exposé sommaire : Amendement technique Cet amendement vise à éviter les redondances. L'alinéa 5 de l'article 20 renvoie déjà à l'article L. 515-17-2 introduit dans le texte à l'initiative du r...

I. - Après l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-41 A ainsi rédigé : « Art. L. 511-41 A. - Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 et des entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'art...

L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3° du II, les mots : « la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative ou réglementaire ou des règles de bonne pratique de » sont remplacés par les mots : « l'information et la protection de leur clientèle, résult...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que ce sont les sociétés, et non l'AMF, qui publient les informations relatives aux détentions de ti...

Le 10° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers afin d'y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisémen...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « supervisé l'enquête ou le contrôle », les mots : « examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Le membre du collège, qui défendra devant la commissio...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 7 septies entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est proposé de différer de six mois la mise en place des comités des risques, afin de permettre aux co...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 210-10. - Dans les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'assurances et de réassurances, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La composition prévue par le texte du conseil d'administration de la SA OSEO aboutit à une sous-représentation manifeste des actionnaires, puisque seuls trois...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Au minimum deux fois par an, et en tant que de besoin, il se réunit en présence des présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Comme le rappelle l'étude d'impact du présent projet de loi, l'éla...

À l'alinéa 7, après le mot : « social », insérer les mots : « ou dans les associations octroyant des micro-crédits ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'épargne solidaire puisse contribuer au micro-crédit dans les pays en développement.

À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 11, substituer aux mots : « cinquième alinéa de l'article L. 613-16 », les mots : « dernier alinéa de l'article L. 511-41-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise enoeuvre d'une régulation européenne et nationale du capital-investissement. Exposé sommaire : Activité financière consistant pour un investisseur à entrer au capital de sociétés qui ont besoin de capitaux propres, le capital-in...

Après l'alinéa 3, insérer les dix alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fond...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Jusqu'au 31 mars 2011, le vendeur d'instruments financiers mentionnés au 2. du I de l'article L. 211-1, émis par l'État ou une personne morale bénéficiant de la garantie de l'État, d'instruments financiers liés à un ou plusieurs de ces mêmes instruments ou d'instruments financier...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l'Union ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parti...

Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « I et le dernier alinéa du II sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 13 les sept alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 544-3, il est inséré une section 2 intitulée : « Service de notation de crédit » qui comprend trois articles L. 544-4 à L. 544-6 ainsi rédigés : « Art. L. 544-4. - L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente pour l'enregistrement et la supervisi...