Interventions de Jérôme Cahuzac

Cette procédure doit donc être celle prévue par la Constitution depuis la réforme de juillet 2008 : la nomination est acquise à condition qu'une majorité qualifiée des commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat ne s'y oppose pas.

Dès lors que la nomination du président et celle du vice-président sont soumises à la même procédure, votre crainte d'une discrimination n'a plus de fondement.

Les amendements CF 17 et CF 22 ont le même objet.

Pouvez-vous préciser, madame le ministre, dans quel délai le projet de décret auquel vous avez fait allusion sera soumis au Conseil d'État ?

Je retire cet amendement, d'autant plus volontiers qu'il est satisfait par un amendement du rapporteur.

La Cour des Comptes a relevé qu'en 2009, les encours de crédit de trésorerie des PME avaient diminué de 12 %, malgré une augmentation globale des crédits de 2,7 %. Or les crédits à court terme sont ceux qui permettent à de nombreuses PME de survivre. En les supprimant, on condamne des entreprises à mort. Nous recueillons tous les mêmes informa...

OSEO garantit un certain nombre de prêts alors que le secteur bancaire privé donne parfois l'impression de se défausser sur cet organisme, et donc indirectement sur la Caisse des dépôts, en lui abandonnant des créances qui lui semblent incertaines.

L'exposé des motifs de l'amendement évoque un dirigeant de banque gagnant 4 millions d'euros annuels. Je crains que le même ne se soit, en plus, augmenté de 151 % en 2009.

Déposerez-vous un amendement dans ce sens dans le cadre de l'article 88 du Règlement ?

L'amendement prévoit de permettre aux collectivités locales le remboursement par anticipation de certains emprunts.

Rappelons que M. Bartolone, premier signataire de cet amendement, préside une collectivité fortement touchée par des emprunts toxiques. Il souhaiterait en effet pouvoir s'en désengager sans payer les montants astronomiques prévus par les contrats à titre de pénalités. On peut évidemment renvoyer les collectivités concernées à leur destin et aux...

On peut toutefois se référer à la jurisprudence dite « du comté d'Orange » et demander la condamnation des organismes bancaires pour défaut de conseil.

Les emprunts toxiques ne trouveraient-ils aucune place dans un projet de loi sur la régulation financière ?

Dans ce cas, madame le ministre, vous pourriez peut-être transmettre l'avant-projet à notre commission. L'Assemblée pourrait ainsi se prononcer en toute connaissance de cause la semaine prochaine.

Nous examinerons, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, une rédaction irréprochable.

Nous avons donc à nouveau un débat sur le bouclier fiscal, trois ans après l'instauration de la deuxième version du bouclier fiscal la première, on s'en souvient, fut en réalité votée par notre assemblée lors de la précédente mandature. On connaît les arguments des uns et des autres ; reste que, trois ans après le vote de ce dispositif par l...

Dès lors que le bouclier fiscal n'est pas ce pour quoi il avait été créé, on peut s'interroger sur ce qu'il est en réalité. Le bouclier fiscal, c'est d'abord un coût, que d'aucuns jugent modeste, 600 millions d'euros par an, somme pourtant supérieure à l'économie réalisée par l'État par le non-remplacement du départ en retraite d'un fonctionna...

De deux choses l'une : ou bien l'on tient le premier discours, et alors le bouclier fiscal coûte cher ; ou bien on tient le second, auquel cas il faut admettre que la suppression de cent mille fonctionnaires, les plans sociaux réalisés dans les différentes fonctions publiques et notamment la fonction publique hospitalière, toute la politique de...

Quoi qu'il en soit, ce truc n'est pas à la hauteur du courage que les plus hautes autorités de l'État s'apprêtent à demander d'abord aux élus, et ensuite aux Français. Le courage, c'est d'abord de reconnaître ce qui est. Le bouclier fiscal a été inventé parce que l'actuelle majorité, issue des urnes en 2007, comme celle qui l'avait précédée, i...

Monsieur Giscard d'Estaing, vous avez raison. La question n'est pas une question de principe, c'est une question de niveau et de contenu. La vérité est que le niveau auquel vous l'avez fixé n'a rien à voir avec celui fixé à l'origine, cher collègue, tout comme le contenu que vous avez voté n'a rien à voir avec le contenu initialement imaginé. C...