Interventions de Jérôme Cahuzac

Des normes restrictives ont été adoptées en Europe sous présidence française et il n'était pas possible de demander quelques mois après une dérogation pour les DOM. Mais un rapprochement se produira à terme. Il faut aussi noter qu'à chaque stade du processus de formation des prix on rencontre des entités juridiques indépendantes qui sont des so...

Avant d'adopter la proposition d'avis, je souhaite vous indiquer que j'ai écrit au Président de l'Assemblée nationale pour manifester mon étonnement devant la réponse de la ministre Christine Lagarde refusant de transmettre à la Commission une estimation des sommes qui restent à la disposition de M. Bernard Tapie, après déduction des dettes et ...

Mes chers collègues, je vous informe que nous avons reçu, en application de l'article 12 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, douze projets de décret portant transfert et annulation de crédits. Ces documents sont à votre disposition, dans cette salle et au secrétariat. Je me suis d'ailleurs permis de transmettre, pour inf...

Je consulte les membres de la Commission pour m'assurer qu'ils ne voient pas d'objection à ce que ce rapport soit publié Il en est ainsi décidé. Monsieur le Premier président, je vous remercie.

En septembre 2008, la Commission a procédé à huit auditions sur le sujet, la dernière ayant été celle de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie. À l'issue de ces auditions, les groupes ont été invités à fournir et, pour trois d'entre eux, ont fourni leur contribution aux fins de publication d'un rapport d'information regroupant la c...

Je l'ai dit lors de la réunion du Bureau, à laquelle vous assistiez, et je le répète : ce dossier a été ouvert par la commission des Finances à l'initiative de mon prédécesseur, et je souhaite le clôturer, ce qui ne peut être fait que si nous avons connaissance du reliquat disponible. J'ai indiqué quelle était mon estimation. Je regrette que Mm...

Pour leur information, tous les commissaires recevront communication de la lettre que j'ai reçue. Après des développements peu en rapport, de mon point de vue, avec la question du reliquat disponible, les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Il n'est donc pas de ma compétence de vous fournir les éléments à cet égard. Il vous appartien...

Lorsqu'il était ministre du Budget, M. Éric Woerth avait affirmé ne pouvoir donner d'indications sur le reliquat disponible sans trahir le secret fiscal. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. Lors de son audition, Mme Lagarde avait donné un chiffre en faisant masse de l'ensemble des dettes, ce qui ne préjuge pas de la dette fiscale e...

à moins que le Bureau ne le souhaite, bien entendu. Quoi qu'il en soit, notre Commission aura prochainement l'occasion d'entendre Mme Lagarde sur d'autres sujets et il sera loisible aux parlementaires de l'interroger sur ce point.

Je pourrai réunir le Bureau dans les meilleurs délais afin de décider éventuellement du principe d'une convocation de Mme Lagarde.

M. de Courson a réalisé en son temps une estimation qui se trouve corroborée par ce que j'ai observé en me rendant sur place pour consulter les pièces afférentes au dossier. Selon moi, l'estimation basse est de 220 millions d'euros.

La question à l'ordre du jour est celle du reliquat disponible pour les époux Tapie. Par le passé, de nombreuses auditions nous ont donné l'occasion d'évoquer de façon complète l'affaire du Crédit lyonnais et le coût du CDR. Je ne crois pas utile que nous relancions le débat : chacun s'est fait son jugement, peu susceptible d'être modifié par l...

La logique du « tout ou rien » est rarement raisonnable et souvent suicidaire !

Une précision : j'ai reçu l'accord du Bureau pour interroger M. Tapie par écrit sur ce qu'il estime être l' « enrichissement supplémentaire », selon la formule de M. de Courson, ou le « reliquat disponible », selon la mienne, résultant de l'arbitrage. S'il nous fournit une réponse suffisamment fondée, est-il indispensable de lui demander de ven...

Que les choses soient claires : je ne referai pas ce qui a été fait il y a deux ans. Je vous invite à lire le compte rendu des auditions que nous avons menées. Il est inutile de demander aux personnes entendues de revenir nous dire la même chose ! Une nouvelle convocation ne se justifierait que dans l'hypothèse où elle apporterait un élément no...

Ce travail a été fait. J'ai reçu lundi un courrier du ministre du budget et je pensais qu'un double vous en avait été adressé, comme c'est le cas ordinairement. Bien entendu, je vous en donnerai copie dans la journée et vous pourrez prendre connaissance du traitement fiscal dont les avoirs des époux Tapie ont fait l'objet. Il n'en demeure pas ...

Je suis tout à fait disposé à voir avec votre collègues Préel les conditions dans lesquelles l'article 40 s'est appliqué aux amendements qu'il suggérait. J'ai déjà rendu compte devant l'Assemblée et avant l'examen des amendements de ce qu'il en était de la doctrine appliquée et définie d'ailleurs par mes prédécesseurs. Je ne crois pas que ces...

Cela étant, cette disposition certes approuvée par la commission des finances n'aurait pas eu force de loi si l'Assemblée nationale ne l'avait pas adoptée lors d'un scrutin public sur le budget concerné, c'est-à-dire celui de l'année dernière.

Nous arrivons aux articles de financement qui ont été réservés pour des raisons que chacun a bien comprises. Deux modifications substantielles allant, selon toute vraisemblance, être apportées au texte, à la suite de décisions prises en dehors de cette enceinte, je prends brièvement la parole pour poser la question de leur impact financier. La...

Et je n'ai rien dit d'autre !