Interventions de Jérôme Cahuzac

Je vais vous l'accorder, puisqu'elle est de droit, mais après que nous aurons écouté nos collègues qui ont déjà demandé la parole.

Monsieur Garrigue, je me contente d'appliquer la règle que j'ai trouvée en arrivant. Mais j'ai pris note de votre remarque et je réunirai le bureau pour savoir si la règle doit être maintenue ou modifiée.

En tant que président de la commission des Finances, et en dépit des explications de notre rapporteur, je regrette l'absence de documents. Et aussi celle du ministre qui ne peut pas être en commission des Affaires sociales puisque celle-ci ne se réunira qu'une fois que nous aurons rendu notre avis.

Je viens d'apprendre qu'Éric Woerth et Georges Tron sont actuellement à la commission des Lois, qui a également été saisie pour avis sur le projet de loi portant réforme des retraites. J'ai demandé officiellement à Éric Woerth de nous rejoindre, Georges Tron pouvant rester seul à la commission des Lois pour s'exprimer au nom du Gouvernement. De...

Une large majorité des commissaires y étant favorable, nous continuons nos travaux.

Si vous en êtes d'accord, je transmettrai au ministre, quand il nous rejoindra, le voeu de la Commission que le Gouvernement présente un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, voire un projet de loi de finances rectificative.

L'amendement a franchi le seuil de l'article 40 car on a estimé que le surcoût induit par une telle mesure était un surcoût de gestion simple.

De fait, un amendement qui proposerait la généralisation de la mesure y compris, donc, aux pensions actuellement versées à trimestre échu serait irrecevable au titre de l'article 40. C'est en quoi l'aide du Gouvernement est nécessaire pour compléter utilement le dispositif proposé.

Je ne doute pas que vous présenterez un amendement à cette fin en séance publique.

Nous accueillons maintenant M. Éric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, et M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

Le Bureau de la Commission s'est déjà réuni. Il a décidé que nos travaux ne seraient pas ouverts à la presse. Ce n'est pas à une audition de ministre que nous allons procéder maintenant, mais à l'examen du projet en présence des ministres. Je ne réunirai donc pas à nouveau le Bureau car sa conclusion serait la même.

Les commissaires considèrent de façon assez consensuelle, monsieur le ministre, qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative et un projet de loi finances rectificative sont des compléments nécessaires à ce texte, pour des raisons de clarté et de respect du jeu institutionnel. C'est, me semble-t-il, l'opinion majoritai...

Cette baisse est-elle consubstantielle au système lui-même ?

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'être venus répondre aux interrogations des commissaires de la commission des Finances. Mes chers collègues, nous examinons maintenant l'article 4 du projet de loi. Chapitre II Durée d'assurance ou de services et bonifications Article 4 : Modalité d'allongement de la dur...

Elle est de droit.

Les critères pour bénéficier de cette mesure sont-ils modifiés c'est-à-dire durcis ?

Je vous remercie, au nom de la Commission, d'interroger le ministre pour savoir si les conditions ont été durcies, ou s'il est envisagé de les durcir. Il nous faut des réponses très claires sur ces points.

Dès lors que des critères ont été établis, la fraude est inadmissible. Mais notre question porte sur les critères.

Je tiens à faire remarquer que ces amendements ouvrent de nouvelles niches fiscales ou approfondissent celles qui existent. Il me semblait que le Gouvernement souhaitait mener une action visant, au contraire, à les réduire. J'espère que la commission des Finances est consciente de la portée de ses décisions.

Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire remarquer que c'est peut-être précisément parce qu'aucun projet de loi de finances rectificative n'a été déposé que ces amendements sont proposés dans le cadre de ce texte