Interventions de Jérôme Cahuzac

Nous vous remercions, monsieur le Premier président, de nous avoir présenté ce rapport d'une très grande qualité, dont je ne doute pas qu'il inspirera les parlementaires. Certains regretteront toutefois qu'il arrive trop tard pour l'élaboration de la loi de finances initiale

Ce texte, le rapporteur ne me démentira pas, est examiné dans des conditions acrobatiques. J'ai dû reporter le délai de dépôt des amendements à lundi soir car, vendredi soir, date de limite prévue, le texte était encore en discussion au Sénat. Nous avons quinze amendements à examiner sachant qu'en deuxième lecture, seuls sont retenus ceux qui ...

Je suis heureux d'apprendre, monsieur le rapporteur, que les conditions d'examen de ce texte n'ont pas gêné votre travail, mais d'autres ont jugé ce délai insuffisant. Sans m'associer à leurs propos, je souligne que le fait de reporter le délai accordé pour le dépôt des amendements d'abord du vendredi au lundi, puis du lundi au mercredi, dans u...

Ce sera dit.

Nous allons examiner, en présence de M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, le projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui nous a été présenté il y a moins d'une semaine. Il s'agit du deuxième projet de cette nature qu'il nous est donné d'examiner, le premier, pour la pér...

La précédente loi de programmation prévoyait en son article 11 une règle de gage des niches fiscales et sociales, qui a systématiquement été bafouée. En outre, le pouvoir exécutif projette de revenir sur la règle d'or exprimée à l'article 20 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces deux précédents peuvent...

Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er : Objet de la programmation pluriannuelle La Commission adopte l'article 1er sans modification. Article 2 : Approbation du rapport annexé La Commission adopte l'article 2 sans modification. Chapitre Ier

Cet amendement tend à décliner plus précisément l'évolution du déficit et de la dette publics, en précisant la part respective de l'État, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Nous connaîtrons ainsi plus exactement les attentes placées dans les différents acteurs.

Ce sont 10 milliards d'euros de recettes nouvelles qui sont attendus en 2011. Cependant, nous savons que ces mesures ne seront pas toutes pérennes. Affirmer qu'il faudra seulement 3 milliards d'euros supplémentaires en 2012 revient à sous-estimer la réalité : certaines mesures ne produiront pas les mêmes recettes qu'en 2011, ce qui appellera un...

Le fait d'affecter le surplus de recettes au désendettement est très pertinent, mais je vous rappelle que la dépense liée à la baisse du taux de la TVA dans la restauration a été gagée par un surplus de recettes que l'État n'attendait pas. Vous soutenez, monsieur le ministre, que c'est en fin d'année qu'il faut constater l'éventuel surplus de r...

Je me réjouis d'une telle évolution.

Cet amendement vise à clarifier la définition retenue des mesures nouvelles, à laquelle le chiffre de 10 milliards d'euros ne semble pas correspondre. En effet, les mesures nouvelles auraient dû englober l'effet de la réforme de la taxe professionnelle. On ne peut à la fois justifier la hausse de 0,9 point des prélèvements obligatoires rapporté...

Je suis d'accord avec vous. Cette position est d'ailleurs parfaitement cohérente avec la circulaire du Premier ministre. Toutefois, nous sommes en droit d'interroger le ministère du budget sur la déclassification de certaines niches fiscales en modalités particulières du calcul de l'impôt. Nous savons ce qu'il en est de l'exonération des plus-v...

qui n'avait pas été adoptée par la majorité de l'époque ! La Cour des comptes s'est émue de cette déclassification, dont la justification ne lui a pas parue limpide Les services de votre ministère doivent faire en sorte que les décisions du Gouvernement soient mieux comprises, en particulier par le Parlement.

La loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur prévoit de limiter dans le temps l'application des nouvelles dépenses fiscales et sociales, afin qu'elles soient évaluées avant d'être, le cas échéant, prorogées. Il est dommage que le présent projet de loi ne le prévoit pas, car si la dépense budgétaire est évaluée annuelle...

L'amendement de notre collègue Garrigue va en effet plus loin que celui du rapporteur général et le mien, qui ne tendent qu'à améliorer l'information du Parlement et à donner du sens à son vote. La convergence fiscale avec l'Allemagne n'est qu'un projet politique annoncé, tandis que la programmation est en cours d'élaboration, et je ne suis pa...

La convergence avec l'Allemagne porte par exemple sur le plafonnement à 30 % des intérêts d'emprunt déductibles pour les entreprises, qui rapporterait à l'État 11 milliards sur trois ans !

Sachez, monsieur Garrigue, que je proposerai au bureau de la Commission de fixer les modalités d'une réflexion sur l'association des Parlements nationaux à la mise en place du semestre européen.

Nous n'avons pu examiner le projet de loi de programmation des finances publiques au cours du printemps dernier car votre ministère n'était pas prêt. Vous n'avez pas utilisé aujourd'hui cet argument et vous avez eu raison car il n'est plus recevable : nous sommes en effet au début de l'automne, ce qui vous laisse le temps de préparer le dépôt d...

L'article 13 du projet prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la loi de programmation des finances publiques. Le présent amendement vise à ce que ce rapport soit remis le 1er juin. La Commission, suivant l'avis favorable du rapporteur général, adopte l'amendement CF 12. En conséquence, l'amendem...