Interventions de Jérôme Cahuzac

L'assiette des actifs récupérés se monte à 7,2 milliards d'euros au total. Pouvez-vous donner le détail par année et par impôt, jusqu'en 2003 en ce qui concerne l'ISF ? Si vous ne l'avez pas, je vous remercie de me les communiquer par écrit. Cette assiette restera-t-elle dans la base imposable en 2011 et les années suivantes ? Le chiffre de 70...

Les opérations ont-elles été annulées définitivement ou bien pourrez-vous les reprendre en étayant davantage vos initiatives ? Autrement dit, la décision de justice menace-t-elle l'exploitation du stock de vos dossiers ?

Vous ne pourrez donc plus vous prévaloir des pièces obtenues dans ce cadre.

Vous ne nous avez pas encore expliqué la différence entre les deux estimations du produit de l'ISF pour 2011. Par ailleurs, quel sera l'impact des opérations exceptionnelles que vous venez de décrire ? Et, à l'inverse, combien faut-il attendre des recettes d'ISF qui seront pérennisées, du fait de l'élargissement de l'assiette ?

Venons-en à la campagne 2010 du bouclier fiscal. Connaît-on précisément le coût du bouclier fiscal en année pleine ? Confirmez-vous le chiffre de 700 millions d'euros fourni dans l'étude d'impact ? Quelles conclusions avez-vous tirées de l'examen des cas les plus étonnants de contribuables dont le patrimoine dépasse les 16 millions d'euros et d...

Il ne me reste plus, messieurs, qu'à vous remercier.

Monsieur Michel Godet, vous nous avez vanté la politique du temps partiel menée aux Pays-Bas, et M. Pierre Méhaignerie le système en vigueur en Allemagne. La France a fait l'inverse en misant sur une idée qui était apparemment la vôtre, les heures supplémentaires défiscalisées et ce que vous ne réclamiez pas « désocialisées ». Quel jugement...

Nous avons le grand plaisir de recevoir M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Conseil des prélèvements obligatoires, conseil auquel, en vertu de l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, notre commission a demandé une étude sur l'effet redistributif des prélèvements obligatoires...

Personne n'a abordé la question des droits de mutation à titre gratuit, qui ont été considérablement réduits dans les lois de finances pour 2004 à 2007 et par la loi TEPA. Quelle est votre analyse de cette politique ?

Autrement dit, une flat tax.

Merci beaucoup.

Nous accueillons M. François Baroin, ministre du budget et des comptes publics, venu nous présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Mme Christine Lagarde, retenue par des obligations relatives à la zone euro, ne peut être parmi nous aujourd'hui. Ce projet de loi de finances rectificative comporte à titre principal des dis...

Monsieur le ministre, nous vous remercions.

Puisque les travaux de la commission Camdessus ont été cités, permettez-moi d'apporter mon témoignage dans la mesure où, de tous ceux qui sont présents ici ce soir, je suis le seul à y avoir contribué. Je vois bien ce qu'un solde structurel ou un équilibre structurel peut ne pas être. On comprend bien que des événements conjoncturels ne sont p...

Pour une fois, nous étions d'accord !

Il vous reste un an !

Mais on ne sait pas définir un déficit structurel !

Je voudrais évoquer le sort que l'on pourrait réserver à l'article 40. Cette arme puissante du parlementarisme rationalisé a du reste prouvé son efficacité en montrant que l'institution dispendieuse n'était pas le Parlement mais bien davantage le pouvoir exécutif. A contrario, on peut faire remarquer que cet article 40 s'est révélé finalement i...

Je comprends l'argument de M. Warsmann, à ceci près que nous n'examinons pas une loi ordinaire mais une loi de réforme constitutionnelle. Dès lors, invoquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour se limiter dans cette réforme constitutionnelle me paraît paradoxal. Cet argument serait recevable dans le cadre d'une loi ordinaire ou orga...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat puisque l'Assemblée l'a tranché par son vote. Néanmoins, je voudrais bien comprendre la portée des dispositions qui ont été adoptées ou qui sont près de l'être en prenant deux cas de figure. La précédente réforme constitutionnelle a renforcé c'était en tout cas son objectif affiché les droits de l'opposi...