Interventions de Jérôme Cahuzac

J'entends l'argument de la rétroactivité. Mais que je sache, le délai de reprise des donations ne préjuge en rien de la durée de survie des donateurs après leur donation ! Invoquer l'argument de la rétroactivité, ce serait supposer qu'au moment où la donation est effectuée, la survie est également programmée !

Il est pour moi très important que les dispositions prises soient applicables aux donations consenties à compter du 1er mars 2011. Il risque sinon d'y avoir un considérable effet d'aubaine : des données objectives en attestent d'ailleurs déjà. Nos concitoyens ont parfaitement compris de quoi il retournait. Les recettes escomptées, déjà surévalu...

L'exemple donné par les notaires lors de leur audition ne concernait pas l'achat d'un appartement, mais la transmission d'une entreprise, et portait sur des sommes beaucoup plus élevées. Les notaires nous ont clairement indiqué que de telles pratiques revenaient à faire s'évaporer une part considérable de l'assiette des droits de mutation à tit...

Il serait dommage, en effet, d'empêcher la bonne conclusion d'un acte évident de dissimulation fiscale pratiquée dans le passé

Mais ceux qui ont recours à de telles pratiques savent parfaitement ce qu'ils font.

L'assurance-vie a la double finalité de financer les entreprises sur le long terme et la dette de l'État sur le court, le moyen et le long terme ce qui explique que l'idée, envisagée un temps, de taxer les « plus-values latentes » de l'assurance-vie ait été abandonnée à juste titre. Les avantages fiscaux des produits d'assurance-vie demeurent...

En effet, lorsque le contrat d'assurance-vie est souscrit depuis l'étranger, parce que celui qui l'ouvre y est résident fiscal, le bénéficiaire, même s'il réside en France, bénéficie d'une fiscalité nulle.

Même sans réformer intégralement la fiscalité de l'assurance-vie, il peut être utile de supprimer cet angle mort en banalisant les droits de succession sur ces contrats.

Cet amendement a pour objet d'allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie ouvrant droit à certains avantages fiscaux, afin d'assurer le financement sur le long terme des entreprises comme de la puissance publique.

Passé un délai de cinq ans, les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux font l'objet d'un abattement annuel d'un tiers, de sorte que l'assiette disparaît au bout de huit ans. Il serait sage de revenir sur cette mesure, en premier lieu parce que la réforme des retraites est partiellement financée par un alourdissement ...

Reconnaissez que cet article, même s'il n'est pas parfait, tente d'améliorer notre législation nationale.

Cherchant à me renseigner sur les entreprises bénéficiant de cet avantage fiscal, j'ai appris que l'une d'entre elles avait fait état dans un document officiel présenté en assemblée générale d'un avantage à son seul profit supérieur au coût pour l'État de cet avantage fiscal pour l'ensemble des entreprises bénéficiaires. Il faudrait vraiment sa...

Je souhaiterais que nous puissions aujourd'hui confirmer la décision que nous avions prise tendant à intégrer dans le revenu fiscal de référence retenu pour le calcul du bouclier fiscal des éléments de revenus réels qui en sont aujourd'hui exclus décision qui avait été modifiée en CMP par un amendement du sénateur Fourcade. Pourquoi ne pas re...

Leur adoption ne devrait donc au contraire soulever aucun problème.

Même en abaissant le plafond à 50 %, on peut nourrir quelque crainte quant à la compatibilité du dispositif avec le droit communautaire.

Le code général des impôts prévoit déjà une taxe sur les résidences secondaires des non-résidents mais il pose des conditions d'éligibilité différentes. Alors que l'article 17 prévoit que les contribuables ayant résidé en France de manière continue pendant trois ans au cours des dix dernières années seront exonérés pendant six ans, le dispositi...

Je propose une contribution de solidarité nationale à laquelle seraient assujettis les ressortissants français ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Cette disposition, que j'avais déjà présentée lors de la discussion du PLF, avait fait l'objet d'un accord de principe de nombreux collègues, tant de l'opposition que de la majorité, et le re...

L'article 18 soumet à l'exit tax les contribuables détenant une participation de plus de 1 % dans les bénéfices d'une société, ou d'une valeur de plus de 1,3 million d'euros, mais ne dit rien de ceux qui détiendraient plusieurs participations dont le total dépasserait ce montant. Ils doivent être soumis à la même imposition, sans quoi on assist...

Vous partez de l'hypothèse que les Français qui s'expatrient n'ont de participation que dans une entreprise, mais vous ne pouvez exclure le départ de quelqu'un détenant plusieurs participations, pour un montant total éventuellement plus élevé que le seuil de 1,3 million. Mon amendement ne remet pas en cause le principe de l'exit tax, mais il pe...

Au nom de quoi le patron qui décide de vendre son entreprise serait-il pénalisé, alors que le détenteur de plusieurs participations serait exonéré ? C'est indéfendable.