Interventions de Jérôme Cahuzac

Vous vous réclamiez de la justice fiscale quand vous défendiez le bouclier fiscal, il y a de cela quelques semaines ou quelques mois ; il me paraît bien difficile de vous en réclamer à nouveau aujourd'hui, quand vous vous apprêtez à le supprimer. Choisissez ! Mais il est sûr qu'à un de ces moments il ne s'agissait pas de justice, mais bien d'i...

À cause de cette réforme, la dégradation de nos finances publiques sera réelle l'année prochaine. Les temps que nous traversons devraient pourtant amener le Gouvernement et sa majorité à agir avec un peu de prudence. Le rapporteur général indique déjà dans son rapport, je vous le rappelle, qu'un effort supplémentaire sera nécessaire ; cet effor...

Comment passer de dix à six ans pourrait ne coûter que 40 millions d'euros, quand le chemin inverse en rapporterait 450 millions ? La chose est évidemment bien peu crédible, et ne peut que contribuer car la recette ne sera évidemment pas là à un creusement du déficit de nos finances publiques. Il ne reste aujourd'hui que deux mesures de ce...

Formons le voeu, mes chers collègues, que la majorité qui sortira des urnes l'année prochaine apprenne cette leçon, finalement douloureuse pour les finances publiques et pour l'orgueil politique de certains ; formons le voeu que cette leçon serve à ceux que les Français choisiront et, n'en doutons pas, les Français ne se tromperont pas. (Appl...

Et pourquoi l'UMP ne supprime-t-elle pas l'ISF ?

Mes chers collègues, M. François Baroin, ministre du budget, nous ayant présenté ce projet de loi de finances rectificative le mercredi 11 mai, je vous propose de passer immédiatement à l'examen des articles, sur lesquels ont été déposés 175 amendements.

Si j'en crois le rapporteur général, cette réforme, loin de supprimer l'ISF, reviendrait à demander davantage aux titulaires de gros patrimoines. Votre plaidoyer en faveur des détenteurs de gros capitaux, monsieur Fourgous, ne semble donc pas avoir été entendu.

Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB ont augmenté, mais, en valeur absolue, ce sont une centaine de milliards d'euros en année pleine qui ont été abandonnés ces dernières années, tous gouvernements confondus.

Les oeuvres d'art étant généralement assurées, il ne serait pas difficile de calculer l'assiette.

Dans le souci de justice qui, selon la majorité, préside à la réforme que nous examinons, cet amendement tend à plafonner l'abattement de 30 % applicable à la résidence principale. La suppression de la première tranche, qui conduit à placer le seuil d'imposition à 1,3 million d'euros, ne change pas grand-chose dans la mesure où l'abattement de...

Vos chiffres me semblent peu convaincants. En premier lieu, le propriétaire d'un pavillon d'une valeur d'1 million d'euros serait couvert par l'exonération jusqu'à 1,3 million : l'amendement ne change donc rien pour lui. J'ajoute qu'il ne s'agit pas de supprimer l'abattement, mais de le plafonner à 300 000 euros. Le niveau des patrimoines fonci...

L'autorité de la loi prime sur celle de la jurisprudence !

L'abattement de 30 %, à l'origine jurisprudentiel, est désormais inscrit dans la loi. Compte tenu du nouveau seuil d'entrée dans l'ISF 1,3 million d'euros , il entraîne une exonération jusqu'à 1,7 million. Le nombre de biens immobiliers dépassant cette valeur ne me semble pas très élevé, puisque le patrimoine médian, en France, est de 100 00...

Je vous ferai observer, monsieur le rapporteur général, que l'argumentation que vous venez d'opposer à M. Lamour est celle que j'avais avancée à l'appui de mon amendement plafonnant l'abattement à 300 000 euros, que vous avez pourtant rejeté.

Les familles dont le patrimoine excède 16 millions d'euros seraient donc à 150 euros près par an...

Votre amendement n'a pas été jugé recevable parce qu'il n'était pas gagé. Par ailleurs, je comprends bien la motivation de l'amendement CF 110 mais il faut bien voir qu'il va réduire le financement des PME, puisque le montant réinvesti sera diminué des impôts.

L'amendement CF 29 vise à supprimer le délai de rappel des donations, que la loi de finances 2006 avait abaissé de dix à six ans l'actuelle réforme proposant de rétablir les dix ans. Le patrimoine médian des Français est de 100 000 euros : la moitié des foyers ont donc moins. Or, le régime actuel autorise un don de presque 160 000 euros par e...

Depuis, la situation de nos finances publiques s'est considérablement dégradée ! Lors de la discussion en séance publique, nous nous inquiéterons d'ailleurs des gains que la majorité espère retirer de cet allongement du délai.

L'amendement CF 27 est un amendement de repli : il vise à porter le délai à quinze ans. Enfin, le CF 28 concerne la rétroactivité. Depuis l'annonce par le Gouvernement de l'allongement du délai de reprise, les donateurs et les donataires affluent dans les études notariales pour profiter du régime actuel. Je suggère donc, sauf à créer un considé...

Ces arguments avaient été avancés lors du débat sur la loi TEPA. Lorsqu'en 2006, le délai de reprise avait été ramené de dix à six ans, la mesure ne devait coûter que 40 millions d'euros. Je comprends donc mal comment la mesure inverse aujourd'hui proposée pourrait rapporter 450 millions d'euros, comme l'assure le ministère ou même seulement...