Interventions de Jérôme Cahuzac

Si j'ai bien compris la réponse du ministre, l'opposition ou la majorité pourra déposer une proposition de loi et espérer en faire adopter les dispositions hors mesures de nature fiscale ou budgétaire, autrement dit vidée de tout sens : il est rare que des dispositions puissent être adoptées sans engager des dépenses budgétaires ou fiscales...

Je vous le laisse !

Je voudrais faire une remarque et une demande au ministre. La remarque, c'est que l'argument de la LOLF n'en est évidemment pas un. Si vous regardez à quelle date étaient déposées les annexes avant même l'adoption de la LOLF, vous verrez que les dernières annexes l'étaient toujours entre le 10 et le 15 octobre. Par conséquent, l'argument qu'il...

Deux types de lois vont être soumises, si cette réforme est adoptée, au contrôle du Conseil constitutionnel : les lois-cadres, d'une part ; les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, d'autre part. La loi-cadre sera donc soumise au contrôle du Conseil constitutionnel alors même qu'il ne s'agit pas d'une loi organique, et que...

L'intervention de M. de Courson éclaire utilement les choses. Il ne s'agit manifestement pas d'un simple contrôle notarial, par lequel le Conseil constitutionnel se contenterait de vérifier la présence dans la loi-cadre d'un certain nombre d'éléments. Cela ira évidemment au-delà. Comment pourrait-il en être autrement ? Des gouvernements d'orie...

Pourtant cela change tout, puisque l'équilibre est respecté dans un cas et pas dans l'autre ! (L'amendement n° 40 n'est pas adopté.)

Il faut faire attention. Écrire : « Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution », c'est ne pas lui laisser le soin d'apprécier, comme c'était le cas jusqu'à présent. Il s'agit d'une injonction, d'une compétence liée.

Je ne suis pas certain qu'il existe à ce jour dans notre texte fondamental une disposition liant ainsi le Conseil constitutionnel.

Je n'en suis pas certain, cher collègue, mais vous avez certainement regardé ce qu'il en était. Quoi qu'il en soit, il faut prendre conscience du verrou que l'on demande à la représentation nationale de poser. Des initiatives parlementaires amendements ou propositions de loi discutées en séance et votées en dépit de leur méconnaissance du ...

Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 38, qui fait lui aussi l'objet de la discussion commune. J'ai du mal à imaginer que nous n'arrivions pas à nous mettre d'accord, mais je crains pourtant que ce ne soit le cas. Il me semble en effet que nous partageons un principe, avons les mêmes souhaits et peut-être même un ob...

Ce serait sage !

Cette double cohérence mériterait de retenir l'attention d'une majorité de l'Assemblée.

J'appelle votre attention sur le problème que pose le fait de réserver aux lois de finances l'attribution aux collectivités territoriales de ressources destinées à compenser un transfert de charges. Dans une précédente réforme, le Parlement avait en effet décidé que le Sénat aurait la primeur de l'examen de telles dispositions.

Or, c'est l'Assemblée nationale qui, inversement, est saisie en premier des lois de finances. Je suppose, monsieur le ministre, que vous défendrez ardemment cette disposition devant le Sénat et que vous retirerez donc à la Haute Assemblée le privilège d'examiner en premier les éventuels transferts de charges au profit ou au détriment de collec...

Je souhaiterais avoir un débat peut-être un peu plus constructif avec le rapporteur de la commission des lois et le ministre du budget sur cette question essentielle. Nous sommes tous d'accord pour préserver l'initiative parlementaire. Nous souhaitons tous qu'il y ait un peu de cohérence dans ces textes d'initiative parlementaire, qu'il s'agiss...

Non !

Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive. Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas...

Tous les ans au printemps !

Je ne suis pas certain que l'amendement puisse être retiré, monsieur le président, car il a été voté par la commission. Réexaminer chaque année la loi-cadre ne veut pas dire la réviser. Si les pouvoirs publics veulent donner une réelle force à la loi-cadre, sa confirmation, année après année, lui donnera une force et une légitimité probablemen...

Je le reprends, monsieur le président !