Interventions de Jérôme Cahuzac

Ce n'est pas le sujet ! L'amendement prévoit un plafond, afin que coïncident enfin la lettre et l'esprit de la loi.

Si, puisqu'elle affecte les recettes et les dépenses !

L'amendement I-CF 102 vise à allonger la durée de détention des contrats d'assurance-vie ouvrant droit au bénéfice de taux réduits de prélèvements forfaitaires. Il est proposé de porter de quatre à six ans la durée de détention ouvrant droit à un taux de prélèvement de 15 %, et de huit à dix ans celle qui permet de bénéficier d'un taux de 7,5 %...

Deux objections ont été opposées à mon amendement : un argument d'opportunité et un argument de fond. Ces arguments ne sont pas sans intérêt et je devine que la Commission leur sera majoritairement sensible. Permettez-moi néanmoins d'y répondre. Sur le premier, s'il est vrai que l'amendement a déjà été défendu en juin, la situation est bien pl...

D'où la nécessité de conserver une épargne plus longue !

La dernière loi de finances a supprimé le dispositif favorable aux jeunes entreprises innovantes, pour faire bénéficier l'État d'un modeste surcroît de recettes une vingtaine de millions d'euros. J'estime que c'était une erreur. On peut sans doute envisager d'adopter un nouveau dispositif en faveur des entreprises concernées, mais la solution...

Nous sommes désormais tous d'accord pour juger qu'il n'aurait pas fallu supprimer aussi brutalement le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes. Le rapporteur général souhaite donc, à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire de fin d'année, nous proposer une formule susceptible de faire consensus au sein de la Commission.

Les dividendes distribués par les SIIC (sociétés d'investissements immobiliers cotées) à des actionnaires personnes morales sont soumis à un prélèvement de 20 %. Prélevé à la source, il est acquitté par la société avant distribution des dividendes. Toutefois, ce prélèvement n'est pas dû pour les dividendes versés à des personnes morales frança...

Naturellement, la Caisse des dépôts n'est pas visée par cet amendement. Son directeur général m'a d'ailleurs confirmé qu'elle ne serait que très marginalement concernée. Cela étant, je peux comprendre vos craintes, et je suis donc prêt à retirer l'amendement si nous pouvons envisager l'élaboration conjointe d'une nouvelle rédaction qui serait e...

Les personnes physiques à qui les SIIC distribuent des dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % sur leur impôt sur le revenu, ce qui n'est en principe l'usage que lorsque la société distributrice est redevable de l'impôt sur les sociétés. Or les bénéfices distribués par les SIIC sont justement exonérés de cet impôt. La disposition n'a don...

Nous poursuivrons la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 cet après-midi.

La mesure proposée aura un coût pour les finances publiques, puisqu'elle leur sera moins favorable que ce qu'aurait été le droit si rien n'était changé aux dispositions du collectif de septembre dernier qui doivent s'appliquer au 1er février 2012. Pourrions-nous connaître son coût exact ?

S'il est vrai qu'il n'y a pas de traditionnel gage « à due concurrence », une recette nouvelle est bien prévue au II pour compenser les moindres rentrées fiscales qui résulteront de l'application du I. Avec d'un côté 150 millions d'euros, de l'autre 300, on peut considérer que cet amendement est gagé. Pour le reste, le rapporteur général nous ...

Le véritable problème à Paris, c'est le prix du mètre carré. On n'y réglera pas le problème du coût du foncier par la fiscalité.

Avez-vous une idée du bénéfice pour les finances publiques d'une telle proposition ?

Je précise que, depuis la réforme, l'imposition intervient au premier euro.

On ne peut assimiler cette disposition à la réforme de l'ISF. Nul n'ignore dans quelles conditions l'amendement a été adopté. Revenir sur cet avantage ne remettrait aucunement en cause la réforme de l'ISF telle qu'elle a été votée. Quant au coût, je crains qu'il ne soit que d'une vingtaine de millions d'euros. Mais il y a des choix à faire dans...

Depuis trois ou quatre ans, le montant global des dividendes des grandes sociétés n'a pas évolué, l'investissement ayant constitué une variable d'ajustement. Or ces sociétés ont continué de s'endetter, se mettant à la merci d'un retournement d'attitude de leurs banquiers, avec les conséquences que cela impliquerait pour leur trésorerie. Les pol...

Ce très bon amendement s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande ; mais, pour le coup, le rapporteur général ne juge pas nécessaire d'attendre. Je pense qu'il a raison, mais je regrette qu'il en juge différemment pour d'autres amendements. Le même raisonnement vaut d'ailleurs pour toutes les dispositions qu'il a rappelées et qu...

Si le produit de l'impôt sur les sociétés est en effet bien plus faible en Allemagne, c'est que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu y sont beaucoup plus nombreuses. On ne peut comparer le produit de l'IS dans les deux pays en méconnaissant cette donnée. Je vous renvoie sur ce point à l'étude de Bernard de Montferrand, qui fut am...