Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Mais existe-t-il des précédents ?

Il y a quinze jours, nous avons demandé au président Rocchi s'il existait un précédent d'arbitrage rendu alors que des procédures judiciaires étaient en cours. Moins d'une dizaine d'affaires étant concernées, je trouve étrange que vous ne puissiez toujours pas nous répondre. Les conclusions de M. de Courson sont claires : il n'existe pas de pr...

Si l'EPFR et le CDR n'ont rien à voir l'un avec l'autre, pourquoi le premier donc les contribuables paie-t-il suite à une décision prise par le second ?

Avant de prendre votre décision, avez-vous parlé de cette affaire avec le Président de la République ? L'un de vos collaborateurs en a-t-il parlé avec un collaborateur du Président de la République ?

Je n'ai toujours pas obtenu de réponse à mes questions mais vous n'êtes pas obligée d'y répondre. Avant d'accepter la procédure d'arbitrage, en avez-vous parlé avec le Président de la République ?

L'un de vos collaborateurs en a-t-il parlé avec l'un des collaborateurs du Président de la République ?

Absolument !

Nous ne connaîtrons jamais le verdict qu'aurait pu rendre la cour d'appel. Quoi qu'il en soit, si l'arrêt de la Cour de cassation mettait les époux Tapie dans une situation juridique si favorable, pourquoi M. Tapie a-t-il décidé de ne pas laisser se poursuivre le cours normal de la justice ? À supposer que tout puisse arriver, aurait-il fait p...

Je souscris à l'analyse de Charles de Courson : Bernard Tapie a invoqué le temps, avec des accents d'une sincérité douteuse, alors que c'est lui qui a multiplié les procédures ; il n'eût tenu qu'à lui qu'elles fussent plus courtes. Je trouve cet argument invraisemblable. Au demeurant, prétendre qu'il y en aurait eu pour dix ans de procédure su...

En décidant de ne pas faire appel, le CDR a-t-il défendu les intérêts du contribuable, qui paiera in fine cette somme de près de 400 millions d'euros ? Compte tenu du montant astronomique de la sentence arbitrale, avez-vous parlé avec le Président de la République de votre décision de ne pas faire appel ?

Puis-je en déduire que vous n'excluez pas qu'un de vos collaborateurs ait pu en parler avec un des collaborateurs du Président de la République ? Pas moins de 400 millions d'euros, c'est un sujet élyséen.

Nous sommes en train de revivre le début des années 1970 : un choc externe, aux causes certes différentes mais aux conséquences identiques, avec un renchérissement considérable du coût des matières premières. Dans les années 1970, les pouvoirs publics avaient choisi de faire payer ce choc par les entreprises, ce qui avait causé une inflation à...

Autre question : à combien estimez-vous le gain pour la sécurité sociale ? Celle-ci pourra-t-elle ainsi réduire un peu son déficit, puisque la réforme de 2004, qui devait ramener les comptes de l'assurance maladie à l'équilibre pour 2007, a manifestement échoué ? Enfin, n'estimez-vous pas que le calendrier prévu à l'article 5 pourrait être res...

Donc vous êtes content de vous

a suggéré que la Commission Commission des Finances de l'économie générale et du Plan se penche sur l'aspect économique du présent projet de loi. Dans quelle mesure ses dispositions ne vont-elles pas déstabiliser l'épargne longue et donc les entreprises qui ont particulièrement besoin de fonds propres en cette période de restriction du créd...

Vous considérez que cette sentence arbitrale a terni la réputation de la place de Paris ; pourquoi ? Par ailleurs, la procédure d'arbitrage était-elle légale ex ante ? Enfin, pour qu'un recours puisse être formé, il faudrait donc qu'un contribuable estime ne pas avoir été défendu correctement, ce qui suppose que la convention soit illégale. Ce...

Pouvez-vous vous nous indiquer, Monsieur le président, si les dossiers franco-français avaient, préalablement au recours à l'arbitrage, fait l'objet d'une procédure judiciaire « classique » ou bien l'affaire Adidas a-t-elle été la première à « bénéficier » d'un arbitrage alors que toutes les juridictions avaient été saisies ?

Le représentant de la commission des finances à l'EPFR peut-il le savoir ?

Cette audition est cruciale pour apprécier l'opportunité et la légalité de la procédure arbitrale. La personne auditionnée juste avant vous juge cette procédure illégitime et, si elle admet sa légalité ex post, elle conteste vivement sa légalité ex ante. Mais enfin nous sommes en train d'apprécier le fondement de la sentence du collège des tro...

Il s'agit donc d'un fait nouveau.