Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Le rapporteur, en effet, est peu convaincant. Tout d'abord, il confond la Commission européenne et la Cour de justice : la première applique les traités, tandis que la seconde les interprète. Jamais la Cour de justice ne s'est fondée sur des avis motivés ou circonstanciés de la Commission. Vous apportez donc une réponse inadaptée à la crainte, ...

Mais avec cet amendement, si le joueur peut certes connaître le montant exact de sa perte, celle-ci peut être bien supérieure à sa mise ! Je propose donc de modifier l'amendement du rapporteur pour préciser que cette perte ne peut être supérieure à la mise ce qui paraît tout de même la moindre des choses.

L'amendement du rapporteur a le mérite d'assurer la transparence du dispositif. Mais il ne faut pas en inférer que le joueur ne va pas prendre de risques ! Sauf à estimer normal qu'un joueur ayant misé cent puisse perdre mille, il faut accepter de rectifier cet amendement pour que la perte ne puisse être supérieure à la mise.

Nous proposons de plafonner la perte au montant de la mise !

C'est une position de repli qui prévoit que le montant maximum de la perte est ostensiblement indiqué.

Mais si la campagne de publicité a rapporté dix fois l'investissement ?

Les textes réglementaires qui seront pris devront veiller à faire respecter l'obligation d'identification des coordonnées bancaires, afin qu'un mineur ne puisse payer par des moyens autres que bancaires, comme des appels ou des SMS surtaxés.

L'argument du rapporteur concernant le PMU et la Française des jeux doit être pris en compte, mais il suffit, pour y répondre, de rectifier l'amendement en rédigeant ainsi la deuxième phrase : « L'entreprise, dès lors qu'elle n'a pas exercé dans l'illégalité, etc. ». Le vrai débat est donc le suivant : les entreprises ayant jusqu'alors oeuvré ...

Il est vrai que l'amendement est satisfait pour ce qui concerne la réinscription, mais qu'en est-il de la disposition obligeant l'opérateur à clôturer les comptes et à rembourser l'intégralité des avoirs ? Il me semble que l'amendement de M. Perruchot ne prévoyait rien de tel. Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, cette proposi...

Monsieur le ministre, permettez-moi d'associer les membres du groupe SRC aux félicitations qui vous ont été adressées. Je voudrais vous remercier pour le sérieux avec lequel vous nous répondez, qui tranche avec l'attitude de certains de vos collègues. En ce qui concerne la Caisse des dépôts, l'éventualité d'une mission de l'inspection des fina...

Il me semble qu'il existe aujourd'hui un consensus sur deux points : le premier porte, du moins au sein de la Commission des finances, sur la nécessité de mettre sous plafond les dépenses fiscales ; le second est relatif à la nécessité de limiter le déficit de fonctionnement de l'État, limitation aujourd'hui devenue un principe constitutionnel ...

Il me semble qu'il existe aujourd'hui un consensus sur deux points : le premier porte, du moins au sein de la Commission des finances, sur la nécessité de mettre sous plafond les dépenses fiscales ; le second est relatif à la nécessité de limiter le déficit de fonctionnement de l'État, limitation aujourd'hui devenue un principe constitutionnel ...

Je voudrais d'abord, au nom du groupe socialiste, m'associer à la demande de communication de l'étude de simulation. J'ai cependant cru comprendre qu'elle remontait à 2003, il y a six ans. Nous verrons à sa lecture si elle a été réactualisée. L'échange qui vient d'avoir lieu montre qu'une étude d'impact n'aurait pas été inutile. A-t-elle été e...

Il faut saluer la qualité et la lucidité de votre communication. Sachant qu'il est trop tard pour un « collectif social » cette année, quand pourra-t-on envisager cette possibilité ?

L'audition récente du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations CDC a montré qu'au-delà de 31 milliards d'euros, la CDC ne s'estimait plus en mesure d'assumer les creux de trésorerie de l'ACOSS. Celle-ci devra-t-elle alors se refinancer sur le marché, avec des coûts qui n'auraient rien à voir avec ceux demandés par la Caiss...

Quel est le déficit consolidé du fonds de financement des prestations sociales agricoles FFIPSA ? Ce déficit signifie-t-il qu'à la fin de chaque mois, les caisses de mutualité sociale agricole empruntent pour verser les prestations ?

Sachant que la dette des comptes sociaux - considérable - ne pourra être portée par la CADES, où sera-t-elle logée ?

Faudra-t-il donc créer une ressource nouvelle ?

Y arriverons-nous sans ressources supplémentaires ?

Je m'associe aux commentaires élogieux sur le travail de la Cour, qui nous a apporté une aide considérable. Tout d'abord, s'agissant de la dépense, 3,5 milliards d'euros de plus, c'est relativement peu. La dépense a été moins mal tenue que les recettes, qui ne l'ont pas été du tout. La loi de finances rectificative d'octobre a prévu une augme...