Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Donc, les transmissions d'informations ne sont pas systématiques, et dépendent de l'appréciation de Tracfin.

Voilà une réponse claire.

Pouvez-vous nous dire, sauf si cela relève du secret fiscal ce que je ne pense pas, mais je me rendrai à votre avis sur ce point si Tracfin a ou n'a pas signalé à l'administration fiscale ou au ministère des Finances le retrait régulier de plusieurs dizaines de milliers d'euros en espèces ? Si ces retraits en espèces n'ont pas été signalés ...

Je vous ai posé une question relative au secret fiscal, ce pourquoi j'ai pensé que vous étiez la personne idoine.

Donc, monsieur le directeur général, si je vous adresse un courrier officiel vous demandant si ces mouvements vous ont été signalés ou pas par Tracfin, vous me répondrez et je pourrai faire part de votre réponse aux commissaires aux finances ?

Je ferai donc part de votre réponse aux commissaires aux finances et, en fonction de ce qu'elle sera, si signalement il y a eu, nous demanderons à l'administration des finances pourquoi il n'y a pas été donné suite et, si le signalement n'a pas été fait, nous demanderons pourquoi et ce qu'il est envisagé de faire à l'encontre d'un établissement...

Je vous remercie.

Je pense que nous avons à peu près fait le tour de la question.

Je vous remercie pour la précision de vos réponses.

Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution que la commission des Affaires européennes a adoptée hier 6 juillet 2010 à l'unanimité sur cet avant- projet de budget. Alors que les budgets nationaux seront placés en 2011 sous le signe de la rigueur, la Commission européenne a proposé une hausse de 5,8 % des crédits de paiement pour...

Nous avons été saisis, depuis l'année dernière, à plusieurs reprises, des graves difficultés éprouvées par des associations et, indirectement par des collectivités territoriales, après divers revirements des services fiscaux dans l'interprétation de la loi fiscale. M. Dell'Agnola, ayant fait le point sur ces questions complexes, a décidé, par s...

Merci Monsieur le Rapporteur spécial. Outre la qualité de votre travail, je pense que le compromis trouvé entre deux ministères, ministère de la Culture et ministère du Budget, grâce à vos bons offices, est un bon compromis.

Si j'ai bien compris la question de notre collègue, ce que vous venez d'indiquer concerne le flux des impositions à venir. Est-ce que pour le stock des impositions contestées l'administration fiscale donnera à choisir ?

Je suppose que ces orientations prendront la forme d'une instruction fiscale. En effet, c'est un compromis mais je crois que c'est un peu plus clair que le système qui a prévalu au cours de ces dernières années et qui était mal compris par les associations. Et je crois, M. le Rapporteur spécial, que vous souhaitiez intégrer cette communication ...

Le critère de la rémunération ou du bénévolat des dirigeants n'est donc plus un critère, pour déterminer auquel des deux régimes fiscaux sont soumises les associations.

Chers collègues, je vous remercie.

Je rappelle que le crédit d'impôt recherche est devenu la première dépense fiscale en 2009 pour un montant de 5,8 milliards d'euros en 2009, et d'environ 4,2 milliards d'euros en régime de croisière à compter de 2010, hors mesures de remboursement anticipé et accéléré en 2009.

Je remercie les co-présidents de la mission d'évaluation et de contrôle, sous la présidence de nos collègues David Habib et Georges Tron, puis Olivier Carré, du travail en effet très intéressant qu'ils ont effectué.

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le rapport préalable au débat d'orientation des finances publiques. Cette année, ce débat, sur le fondement de l'article 50-1 nouveau de la Constitution, donnera lieu à une déclaration du Gouvernement su...

Je tiens à clarifier plusieurs questions de procédure. Tout d'abord, un plan de stabilisation a été transmis par les autorités françaises à Bruxelles à la fin du mois de janvier, plan que le débat de mardi prochain permettra de présenter au Parlement en séance plénière. Monsieur le ministre, ce plan de stabilisation fera-t-il bien l'objet d'un...