Interventions en commissions de Jérôme Cahuzac

Sur les crédits de la mission, je suis saisi de deux amendements. Sur l'amendement n° II-CF-70 rectifié de M. Victorin Lurel, quel est l'avis du Rapporteur spécial ?

Je voudrais vous indiquer que cet amendement de notre collègue Victorin Lurel consistait à mettre en cause le remboursement pour solde de tout compte par l'État aux compagnies pétrolières de la somme de 81 millions d'euros à la suite du moratoire sur les prix à la pompe que celles-ci avaient accepté de mettre en oeuvre lors de la crise que nos ...

Nous poursuivons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 en abordant les crédits des missions Culture, Action extérieure de l'État et Ville et logement. Nous examinerons ensuite, sur le rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Personnellement, je ne peux que souscrire à votre souhait de voir l'esprit et la lettre de la LOLF respectés. C'est à l'organisation administrative de s'adapter à la maquette budgétaire, et non l'inverse.

La mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, a présenté, au mois de juin dernier, de propositions vigoureuses tendant à renforcer le réseau d'enseignement français à l'étranger il s'agissait notamment de dégager des marges de manoeuvre sur la prise en charge des frais d'inscription, sujet que notre Rapporteur spécial et par ailleurs rappor...

Si je puis apporter une précision, ce que vous proposez est difficile au plan constitutionnel, car le Parlement ne peut pas adresser d'injonction au Gouvernement.

Je ne peux qu'aller dans ce sens. Je trouverais dommage que le travail très approfondi réalisé par la MEC ne puisse pas déboucher sur un débat avec le Gouvernement, quitte à ce que ce dernier se contente de confirmer ses intentions actuelles. À défaut de moratoire, nous allons dépenser plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires chaq...

S'agissant du terrain dont vous avez parlé à Istanbul, lié aux premières Capitulations, je n'ai pas le souvenir que le consulat général accueille des squatteurs !

Lesquelles Capitulations prévoyaient d'ailleurs que les nationaux ne peuvent être jugés que par des agents français et non par des ressortissants de l'État ottoman, aujourd'hui turc ! Pour ce qui est des chiffres, le débat pourra avoir lieu en séance publique sur les différences entre Livre blanc et rapport de la MEC, encore que ce dernier pré...

Je vais maintenant mettre aux voix les crédits de la mission Action extérieure de l'État, en rappelant que le Rapporteur spécial y a donné un avis favorable.

Vous seriez favorable au dépôt d'un amendement en ce sens ?

Je demande à M. de Courson de bien vouloir donner lecture de l'amendement qu'il propose à l'article 67, et auquel le Rapporteur spécial a donné un avis favorable.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur les crédits de la mission Ville et logement interviendra à l'issue de l'examen des crédits relatifs au Logement le 27 octobre prochain.

Acte en est pris. La Commission en vient à l'examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sur le rapport de Mme Marie-Anne Montchamp.

La Commission des finances s'est, comme à son habitude, saisie pour avis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer certaines dispositions du PLFSS à l'occasion de l'examen du projet de loi organique sur la dette sociale et du projet de loi de finances pour 2011. Notre Commission a...

D'autres ont essayé de rendre la CSG progressive par l'instauration d'un barème ; cette mesure a été votée mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'un impôt cédulaire prélevé à la source, donc non familialisé, est contraire à notre constitution. Il s'agit donc d'une initiative sympathique mais qui, malheureusement, a ...

Devant présider une réunion à la Caisse des dépôts, notre collègue Michel Bouvard m'a demandé de présenter la philosophie de cet amendement. Lors de l'arrivée à leur terme de certaines exonérations de charges sociales d'entreprises ou d'associations situées en zone de revitalisation rurale, il est proposé qu'à tout le moins les contrats en cou...

J'ai en effet anticipé sur la présentation de l'amendement CF 2, mais les deux me paraissent bienvenus.

Pour sa part, Michel Bouvard propose un abattement à auteur du tiers du plafond.

À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement, qui correspond d'ailleurs à un engagement auquel nous avons tous souscrit.