Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 25 octobre 2010 à 23h45
La séance
Après l'audition de Monsieur Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, et de Madame Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 25 octobre 2010), sur la mission Économie, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
Sur les crédits de la mission, je suis saisi de deux amendements. Sur l'amendement n° II-CF-70 rectifié de M. Victorin Lurel, quel est l'avis du Rapporteur spécial ?
La Commission rejette l'amendement II-CF-70 rectifié de M. Victorin Lurel.
Je voudrais vous indiquer que cet amendement de notre collègue Victorin Lurel consistait à mettre en cause le remboursement pour solde de tout compte par l'État aux compagnies pétrolières de la somme de 81 millions d'euros à la suite du moratoire sur les prix à la pompe que celles-ci avaient accepté de mettre en oeuvre lors de la crise que nos départements d'outre-mer ont pu connaître. Voici donc une bonne nouvelle pour les compagnies pétrolières.
La Commission examine ensuite l'amendement no II-CF 72 de M. Michel Bouvard.
Cet amendement est destiné à compenser la forte réduction des crédits de l'AFNOR qui dispose certes de réserves, mais destinées en priorité à des opérations de croissance externe. Outre que le « coup de rabot » sur l'AFNOR semble un peu fort, ce n'est pas encourager une gestion vertueuse que de réduire la contribution de l'État dès lors que le résultat devient positif.
Sur l'avis défavorable du Rapporteur spécial, la Commission rejette l'amendement no II-CF-72 de M. Michel Bouvard.
Suivant l'avis favorable de MM. Jérôme Chartier, Olivier Dassault et Jean-Claude Mathis, Rapporteurs spéciaux, et contrairement à l'avis défavorable de M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, la Commission des finances adopte les crédits de la mission Économie, sans modification.
Puis, conformément à l'avis favorable de M. Jean-Claude Mathis, Rapporteur spécial, elle adopte les crédits du compte spécial Accords monétaires internationaux, sans modification.
Conformément à l'avis favorable de M. Olivier Carré, suppléant M. Camille de Rocca Serra, elle adopte les crédits du compte de Participations financières de l'État ainsi que les crédits du compte d'Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics, sans modification.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-70 rectifié présenté par M. Victorin Lurel :
Article 48
État B
Mission "Economie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Développement des entreprises et de l'emploi
Dont titre 2
0
0
81 000 000
0
Tourisme
0
0
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
0
0
0
0
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
81 000 000
SOLDE
- 81 000 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer 81 M€ en AE et CP sur l'action 2 du programme "Développement des entreprises et de l'emploi" afin de revenir sur une ouverture du même montant de crédits effectuée par le dernier décret d'avance du mois de septembre pour compenser aux compagnies pétrolières outre-mer le "manque à gagner" entraîné par le gel du prix des carburants outre-mer. Cette action avait déjà été abondée de 44 millions en 2009 selon le rapport annuel de performance pour compenser une partie des pertes des compagnies pétrolières d'outre-mer.
Afin de compenser les pertes de recettes subies par les compagnies pétrolières suite au gel des prix du carburant pour la période allant de novembre 2009 à août 2010, 44 millions d'euros ont été versés en juillet 2009 puis 50 millions d'euros en novembre 2009 par le Gouvernement. Cette nouvelle ouverture de crédit de 81 M€ porte donc à 175 M€ la somme versée par le Gouvernement à ces compagnies qui sont pourtant, comme l'a souligné le Président de la commission des finances, des « entités juridiques indépendantes qui sont des sociétés appartenant ou rendant des comptes à Total » !
Or, dans le même temps, le prix à la pompe a subi 4 augmentations depuis le début de l'année qui sont très loin d'avoir été compensées par la légère baisse annoncée par la ministre de l'outre-mer début septembre.
La gestion du prix des carburants outre-mer reste absolument chaotique, juridiquement très fragile et le lobby pétrolier ne rogne strictement rien de ses marges puisque le contribuable et le consommateur continuent de payer la « rente » de ces compagnies, pourtant dénoncée par des rapports de l'Inspection générale des Finances et de l'Autorité de la Concurrence.
Enfin, il est prévisible que cette nouvelle compensation ne soit pas la dernière puisque, comme l'indique le projet de décret d'avance, « les négociations en cours avec les compagnies pétrolières sont conditionnées à un engagement ferme de l'Etat sur le montant maximum du préjudice », montant qui n'est donc toujours pas déterminé.
Amendement n° II-CF-72 présenté par M. Michel Bouvard :
Après l'article 73
État B
Mission "Economie"
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Développement des entreprises et de l'emploi
1 000 000
0
Tourisme
0
0
Statistiques et études économiques
0
0
Stratégie économique et fiscale
0
1 000 000
TOTAUX
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits de la mission 134 prévoient une très forte réduction des crédits de l'AFNOR, ramenés de 17 à 13 millions. Celle-ci est justifiée par l'existence à l'AFNOR d'un bénéfice récurrent de 3,5 millions, qui lui permettrait de supporter cette réduction. Cela étant, ce bénéfice est en grande partie le fruit des efforts de bonne gestion accomplis par l'AFNOR depuis plusieurs années déjà, et l'en priver serait envoyer un bien mauvais signal aux gestionnaires de crédits publics.
Surtout, si l'AFNOR n'a pas nécessairement pour vocation de faire des bénéfices, ce bénéfice n'est pas perdu. Une partie est redistribuée aux collaborateurs, mais le reste est mis en réserve en vue d'investissements de croissance externe, correspondant au modèle de développement du Groupe AFNOR, soutenu par l'Etat, qui permettra à terme de réduire le besoin de financement public par un financement intragroupe des missions de service public de normalisation, issu des bénéfices dégagés par le filiales.
Une réduction aussi lourde des crédits de l'AFNOR l'amènerait à présenter un budget en déséquilibre et à devoir piocher dans ses réserves, au détriment de ses capacités de développement et donc à terme de l'Etat. Les conséquences en seront par ailleurs d'autant plus lourde que l'écart entre cette réduction et le bénéfice jusque-là constaté – que l'on pourrait juger négligeable – va se creuser. En effet, elle s'inscrit dans un contexte de baisse des recettes « habituelles » de l'AFNOR, du fait de l'Etat qui depuis un décret de 2009 lui interdit de faire payer l'adhésion et l'accès aux comités spécialisés aux PME de moins de 250 salariés et lui impose la gratuité et l'accessibilité des normes obligatoires, à rebours du modèle économique classique de la normalisation.
L'objet de cet amendement est donc d'augmenter les crédits de l'AFNOR, inscrits dans la troisième action (« Actions en faveur des entreprises industrielles ») du programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi, par le redéploiement de crédits inscrits au programme 305 Stratégie économique et fiscale, et plus précisément sur les crédits de fonctionnement autres que de personnels de l'action 01, « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », sur la partie qui concerne les remboursement à la Banque de France des missions qu'elle exerce pour le compte de l'Etat.
En effet, ces remboursements augmenteraient de 148,5 millions en 2011, pour atteindre 316,7 millions. Cette augmentation est certes justifiée par l'augmentation de la charge de travail liée aux nouvelles procédures des commissions de surendettement et au passage à une facturation en « coût complet » et non plus en « coût direct ». Elle paraît cependant excessive, surtout dans une période où l'Etat a décidé une réduction de 5 % de ses coûts de fonctionnement en 2011, qui doit aussi s'appliquer à la Banque de France et réduire d'autant ses coûts. Dans ce cadre, la réduction de 1 million de l'augmentation dont elle bénéficie ne paraît pas injustifiée.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du lundi 25 octobre 2010 à 23 h 45
Présents. - M. Michel Bouvard, M. Jérôme Cahuzac, M. Olivier Carré, M. Olivier Dassault, M. Jean-Louis Dumont, M. Jean-Claude Mathis
Excusés. - M. Jérôme Chartier, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.