Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes : «  1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre cha...

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dép...

Le b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvai...

L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est ...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas rest...

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, après les mots : « conventions internationales », sont insérés les mots : « dès lors qu'elles prévoient l'imposition dans un des États parties des revenus provenant de l'exploitation ou de l'aliénation de biens immobiliers ». Exposé sommaire ...

Au début du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve des conventions internationales dès lors qu'elles prévoient l'imposition dans un des États parties des revenus provenant de l'exploitation ou de l'aliénation de biens immobiliers, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permet...

L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de remettre en cause les cadeaux fiscaux accordés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune par la majorité et le gouvernement notamment à l'occasion du vote de la loi sur l'Initiative économique et de la loi de finances pour 2005. ...

I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Dans le premier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt s'adressera non seulement ...

Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 48 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes. Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'eur...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût n...

Supprimer les alinéas 1 à 28 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût n...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les montants prévus au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. « Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant e...

I. - Le deuxième alinéa du e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du code général des impôts est supprimé. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, la référence : « 81 quater, » est supprimée. II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code ...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 30 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 204 millions d'euros » le montant : « 178 millions d'euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrenc...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...