Amendements N° 251 à 251A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 7(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. Dans le premier alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « pour la première fois » ».
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt s'adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà.
Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l'accession à la propriété mais ne sera qu'un pur effet d'aubaine.
Cet amendement réserve donc le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants à la propriété.
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